Rapport explicatif

des fins industrielles, d’entreposer des boissons distillées en suspension d’impôt dans des entrepôts fiscaux ou dans des entrepôts sous scellés (art. 27 OLalc, en relation avec l’art. 20, al. 3, l’art. 34, al. 3 et l’art. 37, al. 2, Lalc).

• licence pour l’utilisation de l’alcool partiellement ou non dénaturé qui

n’a pas été imposé (art. 38 OLalc, en relation avec l’art. 37, al. 3, Lalc).

• autorisation de réétiqueter des bouteilles ou récipients munis d’une éti-

quette non conforme aux prescriptions (art. 46, al. 2, OLalc).

Base: cahier des charges pour agriculteurs soumis aux dispositions de contrô-

le régissant les distilleries professionnelles

• autorisation de redistillation (art. 9 du cahier des charges),

• autorisation de macération (art. 9 du cahier des charges),

• autorisation de récupération de l’alcool (art. 9 du cahier des charges).

Base: cahier des charges pour distillateurs professionnels

• autorisation d’utiliser des appareils servant à la déméthylisation et à

l’aromatisation (art. 2, al. 2, du cahier des charges),

• autorisation d’utiliser un appareil à distiller à d’autres fins que la fabri-

cation de boissons spiritueuses (art. 5, al. 1, du cahier des charges),

• autorisation (approbation) d’exploiter, en plus d’une distillerie, une en-

treprise ayant un lien naturel avec la distillation (art. 7 du cahier des charges),

• autorisation de distiller d’autres matières premières que celles qui sont

indiquées dans la concession (art. 8, al. 1, du cahier des charges),

• autorisation de redistillation (art. 13 du cahier des charges),

• autorisation de macération (art. 13 du cahier des charges),

• autorisation de désalcoolisation (art. 13 du cahier des charges),

• autorisation de récupération de l’alcool (art. 13 du cahier des charges),

• autorisation (approbation) d’utiliser une application informatique ou de

compléter un programme informatique existant (art. 19 du cahier des charges).

Base: cahier des charges pour distillateurs à façon

• autorisation d’utiliser des appareils servant à la déméthylisation et à

l’aromatisation (art. 2, al. 2, du cahier des charges),

• autorisation de prêter, mettre ou prendre en location un appareil à distil-

ler (art. 5 du cahier des charges),

• autorisation d’utiliser un appareil à distiller à d’autres fins que la fabri-

cation de boissons spiritueuses (art. 6, al. 1, du cahier des charges),

• autorisation (approbation) d’exploiter, en plus d’une distillerie, une en-

treprise ayant un lien naturel avec la distillation (art. 8 du cahier des charges),

• autorisation de distiller d’autres matières premières que celles qui sont

indiquées dans la concession (art. 12 du cahier des charges),