Rapport explicatif

ANNEXE I: Autorisations prévues dans la loi sur l’alcool

Appareils à distiller (art. 7, al. 3 et 4; art. 14, al. 6, Lalc)

• autorisation d’acquisition,

• autorisation d’installation,

• autorisation de déplacement,

• autorisation de remplacement,

• autorisation de transformation,

• autorisation de transfert à des tiers.

Autres autorisations

• autorisation de remise en location d’un appareil à distiller (art. 19, al. 3, Lalc),

• autorisation de distillation à façon (art. 19, al. 3, Lalc),

• autorisation de distiller, pour les commettants professionnels (art. 19, al. 5, Lalc),

• autorisation d’exploiter un entrepôt fiscal ou un entrepôt sous scellés (art. 20, al. 3, Lalc).

Autorisations liées à la concession accordée aux agriculteurs

• autorisation de remettre en location des appareils à distiller et de distiller à façon (art. 7, en relation avec l’art. 19, al. 3, Lalc),

• autorisation de distiller, pour les agriculteurs soumis au contrôle professionnel (art. 8, en relation avec l’art. 7, al. 1, Lalc).

Autorisations liées au monopole d’importation

• autorisation d’importer des boissons distillées dont la teneur en alcool est au moins de 80 % du volume (art. 27, al. 2, Lalc),

• autorisation aux importateurs d’exercer leurs activités touchant les boissons distillées propres à la consommation en suspension de droit dans un entrepôt fiscal ou dans un entrepôt sous scellés (art. 34, al. 3, Lalc),

• autorisation aux revendeurs d’exercer leurs activités touchant les boissons distillées propres à la consommation en suspension de droit dans un entrepôt fiscal ou dans un entrepôt sous scellés (art. 37, al. 2, Lalc),

• autorisation d’employer de l’alcool exempt de charge fiscale et pas complètement dénaturé (art. 37, al. 3, Lalc).

Autorisations liées au commerce

• licence pour l’exercice du commerce de gros (art. 40, al. 1, Lalc),

• patente pour l’exercice du commerce de détail (art. 41a, al. 1, Lalc),

• dérogation (art. 41, al. 2, Lalc).

Base: ordonnance du 12 mai 1999 sur l’alcool (OLalc),

• concession pour petits producteurs (art. 9 OLalc),

• autorisation aux producteurs professionnels et aux importateurs qui produisent, importent des boissons distillées ou en font le commerce à