Rapport sur les résultats

Annexe (Art. 30)

Abrogation et modification du droit en vigueur

I

36

La loi fédérale du 21 juin 1932 sur l’alcool est abrogée.

II

Les lois fédérales mentionnées ci-après sont modifiées comme suit:

37

1. Loi fédérale du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision

Art. 10, al. 1, let. b

1

Est interdite la publicité pour:

38

b. les boissons spiritueuses au sens de l'article 2 lettre c de la loi fédérale du (date) sur l’alcool ; le Conseil fédéral édicte d’autres dispositions visant à protéger la santé et la jeunesse;

39

2. Loi du 9 octobre 1992 sur les denrées alimentaires

Art. 48, al. 1, let. l

1

Sera puni d’une amende de 40 000 francs au plus quiconque aura, intentionnellement:

l. enfreint les restrictions, fondées sur la présente loi, concernant la publicité en faveur du tabac et des autres produits du tabac;

Art. 60 Disposition transitoire

Le Conseil fédéral peut restreindre la publicité en faveur du tabac destinée principalement aux personnes de moins de 18 ans, jusqu’à ce que les dispositions particulières soient introduites dans la présente loi. Les restric-

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tions à la publicité fixées par la loi fédérale du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision sont réservées.

41

3. Loi fédérale du 23 mars 2001 sur le commerce itinérant

Art. 11, titre, ainsi qu’al. 1 et 2

Restrictions concernant certaines marchandises et certains services

1

abrogé

2

Le Conseil fédéral peut, pour des motifs de police, restreindre l’offre de certaines marchandises ou de certains services ou les exclure du commerce itinérant.