Rapport sur les résultats

²La poursuite et le jugement des infractions incombent à ... [à compléter ultérieurement].

³Il appartient aux cantons d’édicter des dispositions pénales pour les infractions aux prescriptions de l’art. 5, al. 1, ainsi que de poursuivre et de juger les infractions aux prescriptions des art. 6, 7, 8 et 11.

Chapitre 10 Poursuite pour dettes

Art. 27

¹La poursuite par voie de saisie selon l’art. 42 de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la

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faillite (LP) est introduite lorsque le délai de paiement imparti au débiteur est échu.

²Si le débiteur est déclaré en faillite, l’autorité compétente peut faire valoir sa créance dans la procédure de faillite.

³Les décisions exécutoires de l’autorité compétente sont assimilées à un jugement au sens de l’art. 80 LP.

⁴La collocation définitive d’une créance contestée n’a pas lieu tant qu’une décision passée en force de l’autorité compétente fait défaut.

Chapitre 11 Dispositions finales

Art. 28 Exécution

¹Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution.

²Il désigne l’autorité chargée de l’exécution de la présente loi.

Art. 29 Abrogation et modification du droit en vigueur

L’abrogation et la modification du droit en vigueur sont réglées en annexe.

Art. 30 Dispositions transitoires

¹Les décisions passées en force selon l’ancien droit ne sont pas touchées par le nouveau droit.

²Le nouveau droit est applicable aux procédures de recours pendantes.

Art. 31 Coordination avec la loi sur l’imposition des spiritueux

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Si la loi du (date) sur l’imposition des spiritueux n’entre pas en vigueur en même temps que la présente loi, le Conseil fédéral édicte les dispositions nécessaires relevant du droit sur l’imposition des spiritueux et désigne l’autorité chargée de l’exécution de ces dernières jusqu’à ce qu’une réglementation légale entre en vigueur.

²Pour ce faire, il se fonde dans la mesure du possible sur le droit existant.

Art. 32 Référendum et entrée en vigueur

¹La présente loi est sujette au référendum.

²Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Conseil national, ... Conseil des Etats, ...

Le président: Le président:

Le secrétaire: Le secrétaire: