Rapport sur les résultats

1 Projet d’audition

Le 7 novembre 2008, le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) a chargé l’Office fédéral de l’environnement (OFEV) de procéder à une révision de l’ordonnance sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages (OChP), et, le 18 avril 2011, le DETEC a envoyé le projet de modification en audition.

Cette dernière a duré jusqu’au 15 juillet 2011.

Les contenus de cette révision partielle répondent essentiellement aux besoins suivants:

• Améliorer la protection de la faune sauvage contre les dérangements dus à des activités de

loisirs par la délimitation de zones de tranquillité pour la faune par les cantons;

• Etendre les motifs de régulation de populations d’espèces protégées afin d’empêcher des

dégâts et des situations critiques;

• Adapter à la chasse certains aspects de la protection des animaux, des espèces et de

l’environnement et simplifier la résolution de conflits avec des espèces pouvant être chassées.

Le projet a été préparé au cours de nombreux ateliers de travail, auxquels ont été impliqués notamment les cantons chargés de l’exécution de la législation sur la chasse, mais aussi les principales associations nationales des secteurs de la chasse et de la protection de la nature, des oiseaux et des animaux.

Divers aspects du projet ont été influencés au niveau du contenu par des interventions politiques que le Parlement fédéral a transmises au Conseil fédéral entre 2007 et 2010. Il s’agit en particulier des motions et postulats suivants:

• Postulat 07.3131 « Protection des animaux et sports à la mode. Zones de tranquillité »;

• Motion 09.3723 « Mesures visant à réguler la population des oiseaux piscivores et à in-

demniser les dégâts causés à la pêche professionnelle »;

• Motion 09.3812 « Régulation des populations de loups »;

• Motion 09.3951 « Prévention des dégâts causés par les grands prédateurs »;

• Motion 10.3008 « Prévention des dégâts causés par les grands prédateurs »;

• Motion 10.3605 « Gestion des grands prédateurs. Faciliter la régulation ».

L’entrée en vigueur de l’OChP révisée est prévue au 15 juillet 2012.

2 Avis reçu

Au total, 124 avis ont été pris en compte dans la présente évaluation. Jusqu’au terme du délai d’audition, 110 avis ont été remis, 14 autres sont encore arrivés dans la période courant jusqu’au 29 décembre 2011.

− Cantons 26 avis − Conférences et associations intercantonales 7 avis − Commissions extraparlementaires 1 avis − Partis politiques 1 avis − Offices fédéraux 1 avis − Fédérations / associations nationales: utilisation des ressources 22 avis