Rapport sur les résultats

pour les dégâts causés par… (nouveau) les harles bièvres et les hérons cendrés ». Le motif avancé est que l'effectif de ces oiseaux a fortement augmenté dans certaines régions depuis la première entrée en vigueur de l’OChP en 1988. L’association des pisciculteurs suisses demande aussi une obligation d’indemniser pour les dégâts causés par les hérons cendrés. Les pisciculteurs demandent d’être indemnisés pour les dégâts causés par les oiseaux piscivores et les mesures de prévention contre ces derniers de la même manière que les agriculteurs le sont pour les dégâts causés par les loups, les lynx ou les castors.

Agriculture: une association agricole (Prométerre) exige que la Confédération indemnise dorénavant non plus 50 % mais 80 % des dégâts causés par les castors: art. 10, al. 1, let. a) « 80 % des frais d’indemnisation pour les dégâts causés par des lynx, des ours, des loups et (nouveau) des castors ».

Art. 10 al. 5 OChP

Art. 10 al. 5

5 L’OFEV peut ordonner des mesures contre les castors, les loutres et les aigles si ces animaux causent des dommages importants:

L’al. 5 de l’article 10 OChP relatif à la compétence de l’OFEV d’ordonner des mesures contre certaines espèces animales protégées, ne faisait pas partie du projet de révision. Diverses organisations demandent cependant une modification de cet alinéa.

Cantons et conférences des gouvernements cantonaux: deux cantons (BE, FR) et quatre conférences (CDC, CDFo, CIC, suissemelio) demandent que la compétence d’ordonner des mesures contres les castors passe de la Confédération aux cantons.

Utilisation des ressources: une association (VSF) demande que l’OFEV puisse aussi ordonner des mesures contre les harles bièvres et les hérons cendrés si ces animaux causent des dommages importants et suggère de compléter à cet effet l’art. 10, al. 5, comme suit: « L’OFEV peut ordonner des mesures contre… (nouveau) les harles

bièvres et les hérons cendrés si ces animaux causent des dommages importants ».

Art. 10 al. 6 OChP

Art. 10 al. 6

6 L’OFEV établit des plans applicables aux espèces animales énumérées à l’al. 1. Ceux-ci contiennent notamment des principes régissant:

La version remaniée et élargie de l’alinéa relatif aux plans nationaux établis par l’OFEV pour les espèces animales protégées énumérées dans l’art. 10, al. 1, OChP, ne rencontre pas d’opposition fondamentale. Les participants à l’audition demandent en revanche de nombreuses adaptations et améliorations.

Un canton (BE) et certaines associations axées sur l’utilisation des ressources (ChasseSuisse, FSP, association des pisciculteurs suisses) demandent qu’en plus des espèces mentionnées, l’OFEV établisse un plan pour le harle bièvre et un plan pour le héron cendré (en les mentionnant dans l’art. 10, al. 1, OChP); l’indemnisation des mesures de prévention pour les installations de pisciculture (y c. les transformations constructives) devra aussi être réglementée.