Rapport sur les résultats

Art. 10 al. 6 let. a OChP

Art. 10 al. 6 let. a

6 L’OFEV établit des plans applicables aux espèces animales énumérées à l’al. 1. Ceux-ci contiennent notamment des principes régissant:

a. la protection des espèces;

L’exigence demandant que les plans établis par l’OFEV garantissent la protection des espèces protégées ne rencontre presque pas d’opposition.

Cantons et conférences des gouvernements cantonaux: un canton (VS) estime cependant que, dans le cas des grands prédateurs, les unités de reproduction fonctionnelles ne doivent pas constituer une condition obligatoire pour la régulation, car cela ne correspond pas à la volonté du Parlement et ne se laisse pas déduire de la loi. Les plans doivent en revanche clairement exprimer la volonté d’atteindre des densités de grands prédateurs tolérables au point de vue régional et socioéconomique. Il est indispensable que les cantons soient associés à l’élaboration de ces plans ainsi que pour ce qui concerne les seuils de tolérance des dégâts, les mesures de prévention, la délimitation des périmètres et les possibilités de régulation dans les districts francs fédéraux.

Agriculture: une association agricole (Unione Contadine Ticinese) demande que les plans prévoient suffisamment de possibilités de dérogation (p. ex. en ce qui concerne les seuils de tolérance des dégâts) de manière à pouvoir tenir compte de façon adéquate des situations régionales dans les cantons (conformément à leur demande relative à trois nouvelles lettres dans l’art. 4, al. 1, let. h).

Protection de la nature et des oiseaux: diverses organisations de protection de la nature et des oiseaux (ProNatura, WWF, ASPO, Nos Oiseaux, ALA, FP, associations régionales) soulignent déjà dans leur avis sur le projet que l’OFEV doit élaborer les plans nationaux dans le sens du mandat constitutionnel sur la protection des espèces et dans une perspective supracantonale.

Art. 10 al. 6 let. b OChP

Art. 10 al. 6 let. b

6 Das L’OFEV établit des plans applicables aux espèces animales énumérées à l’al. 1. Ceux-ci contiennent notamment des principes régissant:

b. la prévention des dégâts et des situations critiques;

La mention spécifique de la prévention comme élément important du plan ne suscite pas d’opposition. La définition des situations critiques liées au castor et la prévention des dégâts causés par ce dernier font cependant l’objet de remarques de la part de certains participants.

Cantons et conférences des gouvernements cantonaux: un canton (SO) et une conférence (CSF) font remarquer que la délimitation d’un espace suffisamment grand réservé aux cours d’eau (conformément à l’ordonnance sur la protection des eaux) joue un rôle central dans la résolution à long terme des conflits avec les castors; ces conflits apparaissent le plus souvent là où cet espace n’est pas assez grand (ce qui fait que des chemins sont par exemple trop près du cours d’eau). Une conférence (suissemelio) sou-