Rapport sur les résultats

Art. 10 al. 6 let. e OChP

Art. 10 al. 6 let. e

6 L’OFEV établit des plans applicables aux espèces animales énumérées à l’al. 1. Ceux-ci contiennent notamment des principes régissant:

e. la condition requise pour l’effarouchement, la capture ou le tir, notamment selon l’importance des dégâts et

des dangers, le périmètre de l’intervention, ainsi que la consultation préalable de l’OFEV en cas de mesures contre des ours, des loups ou des lynx;

La définition des seuils de tolérance des dégâts, des zones d’intervention possibles et d’autres conditions concernant d’éventuelles mesures ponctuelles ou de régulation, par capture ou tir, relatives aux animaux protégés, est un aspect central des plans nationaux. La nécessité de définir ces points dans les plans nationaux ne suscite presque pas d’opposition. Plusieurs propositions visant à modifier certains détails de cette lettre ont cependant été faites.

Cantons et conférences des gouvernements cantonaux: un canton (GL) demande que, dans le cas où l’art. 4, al. 1, let. g, OChP n’est pas supprimé, les plans définissent de façon claire et compréhensible dans quelle situation les pertes causées aux régales sont considérées comme « sévères » et permettent une intervention sur les populations d’espèces protégées. Un canton (VD) fait remarquer que la compétence relative aux tirs individuels contre le lynx, le loup et l’ours est depuis 2003 du ressort des cantons. Pour cette raison, la consultation préalable de l’OFEV en cas de mesures ponctuelles contre ces animaux doit être supprimée du texte de l’ordonnance. Un canton (VS) demande que les cantons soient obligatoirement impliqués dans l’établissement des plans.

Chasse: ChasseSuisse demande de compléter l’alinéa comme suit: let. e « la condition requise pour… (nouveau) la régulation des populations ».

Pêche: l’association des pisciculteurs suisses demande que le Plan héron cendré, dont elle requiert l’établissement, prévoit des tirs spéciaux pour les hérons cendrés dans les installations de pisciculture.

Protection de la nature et des oiseaux: diverses associations de protection de la nature et des oiseaux (ProNatura, WWF, ASPO, Nos Oiseaux, ALA, FP, associations régionales) approuvent cette lettre. Elles comprennent qu’une certaine flexibilité est nécessaire pour définir ces aspects; il est cependant indispensable que, lors de la révision des plans, les critères pour les mesures soient fixés en détail, qu’ils soient fondés et pertinents sur le plan technique et soutenus par les associations intéressées. Ces associations demandent aussi clairement de supprimer tous les compléments (c.-à-d. conditions requises, seuils des dégâts) de cette lettre, qui sont une conséquence logique de la mise en œuvre de l’art. 4, al. 1, let. g (pertes dans l’utilisation des régales). Ces compléments perdent leur sens puisque les associations rejettent ce motif de régulation.

Helvetia Nostra exige en plus de supprimer le passage « en cas de mesures contre des ours, des loups ou des lynx » placé à la fin de la lettre après « consultation de l’OFEV ».

Particuliers: un particulier (Dominique Bonny, VD) exige qu’à côté de la capture ou du tir, d’autres mesures de régulation soient introduites comme la castration/stérilisation de grands carnivores capturés, p. ex. les lynx capturés à des fins scientifiques.