Rapport sur les résultats

PharmaSuisse (43), RKV (32) et SHV (24) proposent des montants différents selon la situation (urgence, spécialiste, médecin de premier recours sans y avoir été envoyé, médecin de premier recours suite à l'envoi par un autre fournisseur de prestations).

SLKK (9) considère que le montant de CHF 30,- est trop faible. Il trouve qu’il faudrait appliquer un ticket de CHF 50,-.

Divers participants à la consultation - UDF (22), PEV (5), groupmutuel (44), RVK (32), USAM (14) - proposent une augmentation de la franchise annuelle et/ou de la quote-part.

GE (26) propose l'introduction des franchises selon le revenu pour responsabiliser les assurés.

RVK (32) recommande de renoncer à la baisse de la quote-part annuelle de CHF 700,- à CHF 600,-.

Art. 64, al. 6, let. d

En cas d’introduction de l’art. 64, al. 5^bis, TI (56), ZG (16), CDS (51), UDF (22) et les Verts (38) approuvent cette exception.

De nombreux intervenants demandent en revanche que la liste des exceptions soit complétée et que cette disposition s'applique également:

- aux personnes qui consultent un médecin de premier recours: FR (40), SSMG (20), ASMAC (33)

- aux patients dirigés par un professionnel vers un autre praticien: ASI (34)

- au transfert vers un spécialiste effectué par le médecin de famille: SSMG (20), UNION (17)

- aux assurés dans un modèle de Managed Care: VD (59), kf (6), Ombudsman (7), santésuisse (36), UNION (17)

- aux patients victimes de maladies chroniques: UNION (17)

- aux résidents des EMS: VD (59), ASI (34), CURAVIVA (37)

- aux usagers de soins à domicile: VD (59)

- aux patients victimes d'accidents: UNION (17)

CDS (51), UDF (22), AVIVO (54), FMH (46), CCM (18) et SHV (24) constatent que l'exception mentionnée dans le commentaire pour les prestations en cas de maternité ne figure pas dans la loi. Ils demandent qu'elle y soit donc intégrée.

SCG (12) pense que cette exception générera à nouveau une hausse des coûts et qu’elle est donc peu utile.

H+ (19) réclame la suppression de cette exception car elle s’oppose au ticket modérateur.

II Dispositions transitoires de la modification du...

UDF (22) et Medi 24 (23) considèrent que le délai d’introduction d’un an est trop court.

CCM (18) trouve l’introduction des services de conseils téléphoniques à partir de 2011 judicieuse. Mais ceci montre que les conseils par téléphone n’offrent aucune alternative moderne au ticket modérateur pour les personnes à revenus modestes notamment.

FR (40) demande que la mise à disposition de la consultation téléphonique soit simultanée à l'introduction du ticket modérateur.

Selon CDS (51), il faut prévoir en même temps au moins dans l'ordonnance que les assureurs informent leurs assurés en conséquence sur l'offre et les possibilités d'utilisation.