Rapport sur les résultats
Consultation 2009/20: Révision urgente de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) · 54 pages
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Art. 62, al. 2ter : durée du rapport d'assurance
La révision proposée ici est approuvée, sur le principe, par une petite majorité des participants à la consultation.
TI (56), VS (57), PCS (3), CCM (18) et SSMG (20) approuvent le projet. CDS (51) et physioswiss (61) approuvent également le projet sur le principe et demandent que les rabais de primes pour franchises à option soient réduits.
UDC (50), groupmutuel (44), RVK (32), santésuisse (36), USAM (14) et ASA (48) saluent la révision proposée mais se prononcent en faveur d’une durée minimale de contrat supérieure à deux ans. Groupmutuel (44), santésuisse (36) et ASA (48) proposent que l'allongement de la durée du contrat s’applique non seulement au modèle comprenant la franchise à option mais également à ceux qui incluent un rabais. UNION (17) se prononce également en faveur de la proposition, mais demande que les assurés doivent garder non seulement la franchise à option mais aussi la même caissemaladie durant une période déterminée.
FR (40), JU (28), VD (59), FRC (41), Ombudsman (7) et SPO (25) saluent la proposition. Ils demandent toutefois que la loi prévoit seulement une obligation de garder la même franchise à option mais qu'il soit tout de même possible pour les assurés de changer de caisse-maladie.
ASI (34), FMH (46), FRC (41) et pharmasuisse (43) proposent, comme mesure alternative ou cumulative, la suppression des franchises élevées. FMH (46) réclame par ailleurs l’examen d’une interdiction des caisses bon marché et des modèles avec liste.
H+ (19) et UPS (30) considèrent qu’une durée de contrat plus importante pour les formes particulières d’assurance s’assimile à une augmentation de franchise en cas de maladie.
ZG (16) rejette la mesure et propose une prolongation générale des délais contractuels légaux à deux ans.
ASMAC (33) se prononce en faveur d’une suppression générale de la franchise à option ou de l’introduction du modèle IPS (interlocuteur personnel de santé), et donc contre la présente révision. Compte tenu de l’effet répulsif de la durée contractuelle de deux ans, UDF (22) rejette la proposition.
Les Verts (38), PST POP (59), asci et SKS (42), AVIVO (54), FARES (53) et PULSUS (62) sont contre la proposition qui pourrait avoir des effets graves sur les finances des personnes malades et ne prend pas en compte les changements pouvant intervenir dans la capacité économique des assurés.
Art. 64, al. 4, 1re phrase
FR (40), les Verts (38) et CCM (18) approuvent expressément cette exception. ZG (16), CDS (51), UDF (22) et SHV (24) ne l’approuvent que si l’art. 64, al. 5bis, est réellement introduit.
H+ (19) réclame explicitement la suppression de cette disposition car elle s’oppose au ticket modérateur.