Rapport sur les résultats

les prestations ambulatoires afin de respecter les conventions collectives de travail (CCT) et la loi sur le travail. Dans ce contexte, ASMAC (33) se prononce en faveur du modèle de l’interlocuteur personnel de santé (IPS) qui rend inutile un pilotage administratif des soins hospitaliers ambulatoires puisque ce modèle prévoit que l'IPS détermine s'il y a lieu d'effectuer un traitement à l'hôpital.

H+ (19) et UPS (30) se prononcent en faveur de la suppression du nouvel alinéa : de leur point de vue, une planification des prestations ambulatoires fournies à l'hôpital uniquement, sans prise en compte des autres prestations ambulatoires, n'apporte rien de nouveau. De plus, une telle mesure risque de générer des erreurs de planification.

PLR (49) rejette la proposition. Selon lui, un pilotage basé sur la comparaison des coûts et de la qualité des prestations médicales est plus efficient qu'une planification cantonale.

USAM (14) et UPS (30) se montrent plutôt réticents envers cette mesure qui représente une nouvelle intervention étatique.

ZG (16), VS (57), UDF (22), PEV (5), asci et SKS (42), pharmaSuisse (43), physioswiss (61) et SSR (55) approuvent la proposition. CCM (18) approuve le contenu de la proposition mais ne voit pas la nécessité, sur le plan formel, d'en faire une mesure urgente.

JU (28) ne souhaite pas prendre position sur cette disposition qui ne représente pas, selon lui, une mesure urgente. Le débat sur la proposition devrait être repris dans un cadre différent.

TI (56), CDS (51) et FMH (46) approuvent le contenu de la proposition, mais demandent tout de même sa suppression dans la mesure où cette question devra être réglée dans le cadre de la réglementation subséquente à la limitation de l’admission. Si tel n’est pas le cas, l’art. 39, al. 1^bis, devrait, selon TI (56) et CDS (51) accorder aux cantons la compétence de régler, dans le cadre de leur planification, les conditions d’admission des hôpitaux à une activité dans le secteur ambulatoire. Il ne faut toutefois pas qu’on en déduise automatiquement une obligation générale de cofinancement pour les cantons. VD (59) se prononce également contre une obligation de cofinancement ; de plus, il faudra clarifier la distinction entre règlementation et planification.

GE (26), FRC (41) et PKS (21) approuvent la proposition et demandent que les cantons puissent régler l’ensemble du secteur ambulatoire.

UDC (50), Kf (6) et ASMAC (33) approuvent la proposition et exigent que le tarif ambulatoire des hôpitaux soit adapté à celui des médecins de famille. Selon UDC (50), les cantons devraient limiter le secteur ambulatoire des hôpitaux aux urgences et empêcher l’extension des prestations faisant partie du domaine des médecins de famille.

Les Verts (38) considèrent qu’il existe un besoin d’action dans le domaine des prestations ambulatoires hospitalières mais demandent que l’on évalue tout d’abord soigneusement dans quelle mesure les coûts du secteur ambulatoire augmenteraient suite aux séjours hospitaliers de courte durée préconisés et dans quelle mesure suite à une augmentation quantitative indésirable. Les mandats de prestations ne représentent pas un instrument de pilotage permettant de mettre un terme à l’augmentation quantitative.

Art. 55b : tarifs

Cette nouvelle disposition fait l’objet d’un rejet ou de critiques de la majorité des participants à la

consultation.

FR (40), JU (28), VS (57), ZG (16), PEV (5), ASI (34), Centre Patronal (31), CURAVIVA (37), FMH (46), H+ (19), aspi (52), physioswiss (61), PKS (21), PULSUS (62), ASM (60), SCG (12), SSMG (20),