Rapport sur les résultats

UNION (17), Vaud-cliniques (45) et ASMAC (33) rejettent la proposition ou la considèrent comme superflue.

Certains participants à la consultation y voient une contradiction avec le droit en vigueur [UDF (22), PKS (21), UPS (29), SCG (12), USAM (14), ASMAC (33)], dans la mesure où le Conseil fédéral intervient dans des tarifs dûment fixés ou négociés pour le secteur ambulatoire.

Centre Patronal (31) considère que la mesure présente un caractère punitif car les fournisseurs de prestations sont considérés comme les seuls responsables de l’augmentation des coûts et du volume des prestations bien que cette augmentation soit le résultat de tout un ensemble de facteurs.

PEV (5) craint que la pression générée soit à l’origine de mesures de rationalisation et que la pénurie s’aggrave encore pour le personnel de santé sans que les responsables des coûts n’aient à assumer leurs obligations. Selon H+ (19), une baisse de tarif empêchera le développement structurel nécessaire et freinera les progrès médicaux.

UDF (22) considère que réduire les tarifs de 10% au maximum constitue une mesure de baisse des coûts relativement inefficace.

Les Verts (38), FER (39), SSMG (20) et UNION (17) ne voient aucune raison de s’écarter de la pratique actuelle.

SHV (24) exige que les prestations particulières de maternité décrites à l’art. 64, al. 4 et 6, let. d, LAMal soient exclues de la baisse tarifaire dans la mesure où une réduction de 10% du salaire des sages-femmes ne pourrait en aucun cas être tolérée. De plus, les circonstances particulières devront être clairement définies dans l’ordonnance.

Selon GE (26), ZG (16), ASI (34) et CDS (50), si vraiment une telle mesure doit être mise en place, elle doit rester dans la compétence des cantons.

CCM (18) expose qu’ils sont les seuls fournisseurs de prestations à disposer, avec ceux qui supportent les coûts, d’un instrument de pilotage des prestations et des coûts. Ils font peu confiance à une procédure de baisse tarifaire à engager par le Conseil fédéral.

Selon FRC (41), l’intervention du Conseil fédéral dans la tarification est source de confusion dans la répartition des rôles. On peut comprendre toutefois qu’une certaine pression doit être exercée sur les cantons.

TI (56), PLR (49), UDC (50), asci et SKS (42), groupmutuel (44), Kf (6), pharmaSuisse (43) et santésuisse (36) approuvent l’introduction de cette disposition ou considèrent tout du moins qu'elle mérite d'être examinée. Groupmutuel (44) et Kf (6) plaident en faveur d’une application à tous les secteurs des prestations médicales obligatoires et non seulement au secteur ambulatoire. UDC (50) avance que le Conseil fédéral devrait rapidement utiliser cette compétence. Dans le cas contraire, la mesure serait inutile. VD (59) entre en matière sur cette proposition tout en relevant que le projet manque de clarté quant aux conditions et mécanismes prévus.

Il n’est pas clair pour Spitex (15) dans quelle mesure Spitex et les établissements médico-sociaux sont concernés par cet article dans l’ancien et le nouveau droit. Spitex propose d’expliquer dans le message le lien entre la révision du financement des soins et les présentes propositions de révision.