Rapport sur les résultats

1 Contexte

Par lettre et courriel du 6 mai 2009, le Département fédéral de l'intérieur (DFI) a invité les organisations intéressées à s'exprimer sur la révision urgente de la loi fédérale sur l'assurancemaladie (LAMal) lors d’une consultation menée sous la forme d'une conférence le 11 mai 2009 ainsi qu’à prendre position par écrit jusqu'au 15 mai 2009.

La documentation relative à l'audition a été envoyée à 101 destinataires, dont 78 étaient représentées lors de la consultation par voie de conférence du 11 mai 2009. Le procès-verbal de l’audition est disponible en annexe (voir annexe 1).

Au total, 62 positions ont été remises par écrit (48 provenant d’organisations consultées, 14 d’organisations non consultées officiellement).

2 Résumé des prises de position écrites

Les prises de position par écrit sont résumées et reportées ci-après.

2.1 Evaluation générale du projet

D’un point de vue matériel, la révision proposée a été accueillie de façon critique et comme n'étant

pas appropriée pour résoudre les problèmes existants.

D'un point de vue formel, la grande majorité des intervenants critiquent fortement la procédure adoptée : soit de façon générale, soit en invoquant expressément un délai beaucoup trop court pour prendre position. D'autres qualifient la procédure d’inadéquate, d'inacceptable et de non démocratique. Quelques-uns vont jusqu'à s'y opposer fermement en exigeant une nouvelle procédure de consultation avec un délai convenable.

L’urgence des mesures proposées est également l’objet de nombreuses critiques étant donné que la situation n’est pas nouvelle et que les problèmes actuels sont connus depuis des années.

Certains participants à la procédure de consultation considèrent qu’il est discutable, voire peu judicieux, de mener une procédure de consultation par voie de conférence, réunissant une bonne centaine d’acteurs, pour un thème aussi important. On donne ainsi l’impression que cette démarche sert uniquement d’alibi, qu’elle n’est menée que par respect des formalités.

Quelques rares participants à la consultation reconnaissent toutefois de manière explicite qu’il existe un besoin urgent d’action et qu’il est indispensable de mettre en place rapidement des mesures visant à réduire la hausse des coûts de santé.

Mais de nombreux participants à la consultation expriment leur mécontentement que les mesures proposées se fassent une fois de plus sur le dos des patients et des médecins : en effet, ils jugent que l’augmentation prévue des primes est consécutive à la situation financière délicate des assurancesmaladie, en rapport également avec la crise financière ainsi qu’à une politique des primes erronée, notamment aux importantes différences de primes entre les cantons, mais en aucun cas la conséquence d’une explosion des coûts de la santé due à une surconsommation de soins par les assurés.