Rapport sur les résultats

FRC (41) constate d’ailleurs que les documents envoyés en consultation ne donnent que peu de renseignements sur les causes de la détérioration de la situation financière des assurances et s’étonne de l’absence de données de chiffres relatifs à la crise financière.

La majorité des participants considèrent que les mesures proposées sont insuffisantes et ne conviennent pas pour stabiliser la croissance des coûts et éviter de nouvelles hausses des primes. De plus, aucun effet positif ne se fera sentir sur les primes 2010. CDS (51) observe que l'analyse de la problématique est toujours incomplète, que la description des hypothèses retenues est insuffisante et qu'il manque une estimation des conséquences financières par mesure. Fait également défaut une estimation de l'impact des mesures sur les milieux concernés, à savoir les patients et les fournisseurs de soins. La description des conséquences financières pour les cantons est de plus incomplète.

Selon FR (40) et FMH (46), il s’agit plutôt de propositions lancées à la va-vite, dont ni les conditions de mise en oeuvre, ni les conséquences n’ont été évaluée soigneusement.

Il s’agit bien plus de trouver des solutions pour un financement durable du système de santé. Pour ce faire, il faut une démarche commune et coordonnée des divers acteurs, avec une préparation minutieuse et un débat de fond.

FR (40) regrette qu’aucune contrainte ni délais ne soient imposés aux assureurs pour assainir leurs réserves, alors qu’il s’agit de la raison qui implique une augmentation massive des primes.

2.2 Remarques concernant les dispositions

Art. 13, al. 2, let. g : triage par téléphone

L'obligation d'introduire un service médical par téléphone par les assureurs est accueillie de façon très différenciée, refusée par environ la moitié des intervenants et saluée ou du moins considérée comme une idée intéressante par l'autre moitié. Il n'est pas possible d'établir un reflet clair des positions selon l'origine des intervenants : les avis divergent au sein même des différents groupes représentés (cantons, partis politiques et organisations diverses).

Le problème des coûts importants que cette mesure va engendrer est relevé par presque tous les intervenants, y compris ceux qui considèrent un tel système comme susceptible de diminuer le recours inutile à des prestations de soins. De par ces coûts élevés, il est donc très douteux que ces conseils téléphoniques permettent d'effectuer des économies. Dans le meilleur des cas, on arriverait à un « jeu à somme nulle » (« Nullsummenspiel »).

La qualification de ces coûts comme frais administratifs ne convient pas à l'Ombudsman (7), FMH (46), RVK (32) et santésuisse (36): pour eux, il s'agit bel et bien de prestations LAMal.

Les Verts (38), PST POP (58), AVIVO (54), FARES (53), groupmutuel (44), PKS (21), SHV (24), ASA (48) et ASMAC (33) font remarquer que les conseils téléphoniques ne sont absolument pas gratuits, que les assurés doivent, en fin de compte, les payer par le biais des primes.

La plupart des partisans de cette mesure ou des opposants dans l'hypothèse où cette disposition entrerait tout de même en vigueur, exigent que différentes conditions soient remplies :

- qualification professionnelle : il faudra garantir - si nécessaire par une disposition dans la loi ou l'ordonnance - que le service de conseil médical réponde à des normes de qualité claires : la prestation doit être fournie par du personnel qualifié, sous la responsabilité d’un médecin. C'est pourquoi certains sont d'avis qu'un triage par téléphone efficient, basé sur la qualité n'est pas l'affaire des assureurs mais des soignants. De plus, la formulation actuelle dans la loi est jugée trop vague.