Rapport sur les résultats
Consultation 2009/20: Révision urgente de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) · 54 pages
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- indépendance entre les personnes qui donnent les conseils par téléphone et les assureurs ;
- protection des données : aucune donnée personnelle relative à l'entretien téléphonique ne doit être fournie aux assureurs-maladie.
Pour FMH (46), coordonner le conseil téléphonique et le travail dans les hôpitaux et les cabinets médicaux représente le véritable défi.
Pour asci et SKS (42), il faut accorder une attention particulière à ce que le service puisse être garanti également aux assurés parlant une langue étrangère. SPO (25) précise expressément le turc et l’albanais.
SSR (55) constate que l’on n’a pas encore déterminé les possibilités de prendre en compte les personnes souffrant de troubles de la parole ou de l’audition. SGB (2) et Pro Infirmis (4) rejettent nettement l’idée considérée comme discriminante, voire inacceptable, pour des personnes malentendantes.
Selon Medi 24 (23), RVK (32), santésuisse (36), UPS (29), USAM (14) et ASA (48), il faut continuer à offrir la possibilité de modèles de télémédecine tels qu’ils sont déjà proposés actuellement par certaines assurances dans le cadre de modèles de réduction de primes. FRC (41) considère qu'en devenant un service de base pour tous, le service téléphonique revient à une hausse des primes déguisée pour les assurés qui avaient choisi ce modèle d'assurance.
La question se pose pour certains de savoir si ce service doit être imposé aux assureurs et aux assurés.
FER (39) et santésuisse (36) refusent qu'il le soit aux assureurs. PLR (49) et UPS (29) craignent que cette obligation restreigne les effets de baisse des coûts générés par les produits managed care.
Pour UDC (50), asci et SKS (42), PULSUS (62) et ASA (48), un tel service n’est utile que s’il est proposé sur une base facultative par les fournisseurs et utilisé de même par les assurés ; il faut laisser les assureurs décider s'ils veulent proposer un triage par téléphone.
CDS (51) et Medi 24 (23) s’opposent à une obligation générale qui serait faite aux assurés d’avoir recours à des conseils médicaux par téléphone. Au contraire, FRC (41) est d'avis que pour que cette mesure permettrait véritablement de réaliser des économies, et qu'il conviendrait de la rendre obligatoire. TI (56) demande de vérifier l'opportunité d'un système obligatoire pour l'assuré avec réduction de la prime.
L’Ombudsman (7) est d’avis que la valeur de ce service téléphonique n’est pas totalement claire pour les assurés.
L'art. 13, al. 2, let. g, a également donné lieu à d'autres propositions :
GE (26), PST POP (58), ASI (34) et physioswiss (61) proposent de collaborer avec les services déjà existants dans ce domaine, notamment avec le centre d'appel d'urgence 144 ou les centrales des médecins. FMH (46) et UNION (17) soulignent la nécessité de réorganiser les services médicaux d’urgence dans tous les cantons et de ne pas mettre en place de système concurrent.
VD (59) et VS (57) souhaitent qu'il n'y ait qu'un seul service de triage par téléphone par canton et que l'organisation en soit déléguée aux cantons. Physioswiss (61) propose cela par région.
UDF (22) considère qu’il vaudrait la peine d’examiner la question de la création, par les assureurs, d’un service de conseil par téléphone/par Internet unique.