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Consultation 2009/27: Ordonnance sur la protection contre le tabagisme passif (ordonnance concernant la protection contre le tabagisme passif, OPTP) · 6 pages
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2 Dans les établissements de restauration qui seront exploités comme établissements fumeurs et qui ne remplissent pas les exigences posées à l’art. 4, al. 1, let. b et c, de la présente ordonnance, il sera interdit de fumer après le … (six mois après l’entrée en vigueur de l’ordonnance).
Art. 9 Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le …
… Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Hans-Rudolf Merz La chancelière de la Confédération, Corina Casanova