Projet

Ordonnance sur la protection contre le tabagisme passif (Ordonnance concernant le tabagisme passif, OPTP)

du …

Le Conseil fédéral suisse,

vu les art. 2, al. 3, et 6, al. 1, de la loi fédérale du 3 octobre 2008 sur la protection contre le tabagisme passif1,

arrête:

Section 1 Dispositions générales

Art. 1 Champ d’application

La présente ordonnance règle:

a. l’interdiction de fumer dans les espaces fermés accessibles au public ou qui servent de lieu de travail à plusieurs personnes;

b. la conception des locaux fumeurs et les exigences relatives à leur ventilation;

c. les exigences concernant les établissements fumeurs et leur ventilation;

d. les conditions relatives au travail dans les locaux fumeurs et les établissements fumeurs;

e. les exceptions à l’interdiction de fumer prévues pour les établissements de détention ainsi que pour les établissements de séjour permanent ou prolongé.

Art. 2 Interdiction de fumer et protection contre le tabagisme passif

¹ Sous réserve des art. 3 à 6, il est interdit de fumer dans les espaces fermés:

a. qui ne sont pas uniquement accessibles à un groupe de personnes déterminé; ou

b. qui servent de lieu de travail, à titre permanent ou temporaire, à plus d’une personne.

² Les espaces dont au moins la moitié de la surface du toit ou des parois latérales est ouverte à l’air libre ne sont pas considérés comme fermés. Peu importe le matériau dans lequel la cloison est fabriquée et le caractère permanent ou temporaire de celleci.

³ Les personnes se trouvant dans un local non-fumeurs ne doivent pas être incommodées par la fumée provenant d’une pièce contiguë où il est permis de fumer.

RS ..........

1 RS 818.31