Rapport explicatif

Ordonnance sur le Livre des aliments pour animaux

Article 40 Révision de la valeur de seuil

L’office a la possibilité de modifier les limites fixées pour les substances indésirables afin de prendre en compte des éléments nouveaux qui indiqueraient que les valeurs actuelles peuvent présenter un danger pour la santé animale ou humaine ou pour l’environnement.

Chapitre 5 Exigences en matière d'hygiène des aliments pour animaux, d'enregistrement et d'agrément des établissements

Article 41 Obligations générales

Dans la même ligne que l'ordonnance actuelle, cet article détermine les obligations des exploitants du secteur de la production animale. Il fixe l’obligation d’introduire des procédures dans les exploitations pour atteindre le niveau de contamination biologique, chimique et physique des aliments pour animaux, des animaux et des produits animaux au niveau le plus bas possible.

Article 42 Obligations spéciales

Les exploitants du secteur de la production animale ne peuvent se procurer des aliments pour animaux que provenant d’établissements enregistrés ou agréés. Tout exploitant est soumis au devoir d’autocontrôle, d’annonce, voire de retrait, en cas de doute sur la sécurité d’un produit mis en circulation. Le département fixe des exigences supplémentaires à l'art. 20 OLALA. Cet article introduit la possibilité d'utiliser des guides de bonnes pratiques pour appliquer les prescriptions contenues dans ce chapitre.

Article 43 Obligation de tenir un registre pour les animaux de rente

Sans changement, les exploitants du secteur de l’alimentation animale qui produisent, importent ou mettent en circulation des aliments pour animaux de rente tiennent un registre à jour afin d’assurer la traçabilité de la production.

Article 44 Système d’analyse des risques et maîtrise des points critiques (HACCP)

Comme dans l’ordonnance actuelle sur les aliments pour animaux, un système de contrôle basé sur le principe HACCP doit être mis en place par tous les exploitants du secteur de

l’alimentation animale à l’exception de la production primaire et de la vente au détail d’aliments pour animaux de compagnie. Cet article introduit la possibilité d’utiliser des guides de bonnes pratiques pour l’application du principe HACCP.

Article 45 Documents relatifs au système HACCP

Les preuves de la mise en place et de l’utilisation du principe HACCP doivent être mises à disposition de l’office. L'office tient compte du principe de la proportionnalité lors des contrôles officiels. Il peut émettre des lignes directrices pour l’application du principe HACCP en fonction du profil des exploitations.

Article 46 Obligation d'être enregistré ou agréé

Comme dans l’ordonnance actuelle, tout exploitant du secteur de l’alimentation animale doit être enregistré ou agréé pour exercer son activité.

Article 47 Obligation de notifier et d'enregistrer

Toutes les activités, dans chacun des établissements d’une entreprise du domaine de

l’alimentation animale active dans la production, la transformation, le stockage, le transport ou la distribution d’aliments pour animaux, doivent être annoncées à l’office pour enregistrement.

Les agriculteurs qui fabriquent des aliments à la ferme en utilisant certains additifs doivent également notifier cette activité à l'office.

Article 48 Agrément des établissements du secteur de l’alimentation animale