Rapport explicatif

Ordonnance sur le Livre des aliments pour animaux

transport de produits interdits pour l'alimentation animale est traité par les exigences concernant l'hygiène et l'application des principes HACCP, son interdiction pure et simple a été supprimée.

Article 68 Compétences de l’office

Cet article fixe les conditions dans lesquelles l’office peut procéder à la prise d’échantillons. Il délègue à l'office la compétence d'adapter dans les annexes OLALA les références aux textes européens ainsi que de modifier la liste des additifs autorisés. Ces dispositions visent à améliorer la souplesse d'adaptation des normes techniques du droit suisse sur les aliments pour animaux en fonction de l'évolution internationale.

Article 69 Exigences applicables aux contrôles

Les contrôles officiels sont effectués en conformité avec le règlement européen CE/882/2004.

Article 70 Exigences relatives aux laboratoires

La désignation des laboratoires nationaux de référence (LNR) est introduite par cet article. Les LNR doivent être désignés selon le règlement CE/882/2004. Le département fixe les conditions pour cette désignation ainsi que les tâches des LNR dans l'art. 22 OLALA.

Article 71 Collaboration entre autorités

Cet article, repris de l’ordonnance actuelle, indique les collaborations à mettre en place entre l’OFAG, l’OFSP et l’OFEV.

Article 72 Consultation de l’Institut suisse des produits thérapeutiques

La consultation de l’Institut suisse des produits thérapeutiques existe déjà dans la législation actuelle. Elle est en particulier nécessaire pour l’évaluation des additifs pour l’alimentation animale.

Article 73 Coopération avec les organismes de contrôles

Les conditions dans lesquelles les contrôles peuvent être délégués à des organismes de contrôle accrédités sont reprises de la législation actuelle.

Article 74 Statistique de commercialisation

Comme aujourd’hui, les quantités d’aliments pour animaux mis en circulation doivent être fournies à l’office, sur demande, par les exploitants du secteur de l’alimentation animale.

Article 75 Abrogation du droit en vigueur

L’ordonnance du 26 mai 1999 est abrogée et remplacée par la présente.

Article 76 Homologations existantes

Les homologations accordées sur la base de l'ordonnance actuelle restent valables avec l'entrée en vigueur de la présente ordonnance.

Article 77 Validité des enregistrements et agréments existants

Les enregistrements et agréments des établissements du secteur de l’alimentation animale existants restent valables avec la présente ordonnance.

Article 78 Aliments pour animaux étiquetés et emballés selon le droit en vigueur

Cet article définit les délais dans lesquels les aliments fabriqués selon le droit de l’ordonnance du 26 mai 1999 peuvent être mis en circulation jusqu'au 31 août 2011. Ils peuvent rester sur le marché jusqu'à épuisement des stocks.