Rapport explicatif

Ordonnance sur le Livre des aliments pour animaux

L'office traite toute demande d'adaptation des autorisations présentée par son titulaire. En cas d'analyse positive, il procède aux changements demandés.

Article 32 Renouvellement des autorisations

L'office tient compte des renouvellements des autorisations de l'UE pour mettre à jour les additifs homologués par la liste.

Le détenteur d'une autorisation peut en demander son renouvellement au plus tard un an avant la date d'expiration prévue.

Article 33 Autorisation d’urgence

Une autorisation d’urgence de cinq ans au plus peut être accordée par l’office pour un additif lorsqu’elle se justifie pour garantir le bien-être des animaux.

Article 34 Etiquetage et emballage des additifs et des prémélanges

L’étiquetage des additifs et des prémélanges contenu dans cet article est distinct de celui des matières premières, des aliments composés et des aliments diététiques. Les prémélanges doivent être clairement identifiés par la mention « prémélange » sur l’étiquette. Le département fixe les exigences supplémentaires pour l'étiquetage des additifs à l'art. 18 OLALA.

Article 35 Confidentialité

L'office peut décider de traiter certaines informations concernant l’autorisation des additifs comme confidentielles. Dans ce but, le demandeur propose à l’office, avec justification, les informations qu’il désire conserver comme confidentielles. Les informations qui ne peuvent en aucun cas être traitées comme confidentielles sont listées.

Article 36 Protection des informations du dossier

La protection des données du dossier d’autorisation des additifs est accordée pendant la période de l'autorisation.

En cas de transfert de l’autorisation, le détenteur de l’autorisation et le demandeur pour le renouvellement veillent à tout mettre en œuvre pour éviter une répétition inutile d’essais sur les vertébrés.

Chapitre 4 Substances indésirables dans les aliments pour animaux

Article 37 Substances indésirables dans les aliments pour animaux

Cet article délègue au département la possibilité de fixer des valeurs limites de contamination des aliments pour animaux par des substances indésirables. Ces valeurs sont contenues dans l'art. 19 OLALA. Comme c'est le cas aujourd'hui, elles sont reprises de l'UE et complétées par les mesures prises en Suisse pour combattre la dissémination de l'ambroisie.

Article 38 Interdiction de dilution et détoxification

Un aliment pour animaux qui présente des teneurs en matières indésirables supérieures aux limites fixées ne peut pas être dilué avec un même aliment ou d’autres matières premières pour en abaisser la contamination. Une détoxification est possible par une exploitation agréée si le procédé est validé par l'office.

Article 39 Substances indésirables dans les aliments complémentaires

Comme actuellement, sans autre indication spécifique, les aliments complémentaires doivent respecter les mêmes limites pour les substances indésirables que les aliments complets.