Rapport explicatif

Ordonnance sur le Livre des aliments pour animaux

Dans le chapitre concernant les aliments pour animaux qui consistent en organismes génétiquement modifiés (OGM), en sont issus ou en contiennent, les conditions correspondent à celles en vigueur actuellement. En particulier, tout aliment compris dans ce groupe doit faire l’objet d’une autorisation. Les aliments contenant des OGM déjà homologués à l’étranger, et qui ne peuvent se multiplier, peuvent être homologués par procédure simplifiée.

Article 60 Séparation des flux de marchandises

Sans changement, des mesures spécifiques sont à prendre dans les établissements travaillant des aliments pour animaux OGM. Ces établissements doivent disposer d’une assurance qualité permettant de retracer l’application de ces mesures. L’office a un droit de regard sur toutes les mesures prises en matière d’assurance qualité.

Article 61 Obligation d’informer et de tenir un registre

Cet article correspond à l’article actuel correspondant.

Article 62 Exigences pour l’étiquetage

Comme actuellement, l’étiquetage doit contenir des indications spécifiques pour assurer la traçabilité des aliments pour animaux OGM. Cet étiquetage n’est pas requis si la proportion

d’OGM autorisés n’excède pas 0.9% de l’aliment et de chacun de ses composants, pour autant que cette présence soit fortuite et techniquement inévitable.

Article 63 Contaminations non maîtrisables

En cas de contamination inférieure à 0.9% d’OGM autorisés, l’exploitant doit être à même de prouver à l’office qu’il a pris toutes les mesures nécessaires pour l’éviter.

Article 64 Liste des matières premières génétiquement modifiées

Les matières premières OGM sont homologuées si elles figurent sur la liste publiée par l’office. La liste actuelle publiée par l'office reste d'actualité.

Article 65 Liste des additifs génétiquement modifiées

Comme pour l’article 67, les additifs OGM autorisés sont publiés dans l’ordonnance de l’office. La situation est inchangée.

Article 66 Aliments pour animaux contenant des traces d’organismes génétiquement modifiés

Cet article est repris de l'ordonnance actuelle, sans changement. La présence de traces d'OGM autorisés en Europe inférieures à 0.5 % est acceptée. L'office peut autoriser des lots importés contenant des traces d'OGM autorisés aux USA et au Canada sous certaines conditions.

Chapitre 7 Exécution

Article 67 Compétences du département

Cet article introduit les compétences du département en matière de tolérances applicables lors des contrôles officiels, de prescriptions pour la prise d’échantillons, de méthodes de calcul de la valeur nutritive des aliments composés et de restrictions pour le transport des aliments pour animaux.

Les prescriptions fixées par le département se trouvent à l'art. 21 OLALA. En particulier, les tolérances appliquées lors des contrôles ont été modifiées par rapport à celles actuellement en vigueur. Par contre, les formules de régression pour le calcul de l'énergie sont inchangées. L'interdiction de transporter des aliments dans des récipients utilisés pour le transports de sousproduits animaux reste applicable. Le transport d'aliments dans des récipients ayant servi au