Projet

Loi sur les tâches de police RO 200x

d. de la circulation de publications obscènes selon l'art. 1 de l'Arrangement du

4 mai 1910 relatif à la répression de la circulation des publications obscènes7;

e. du faux monnayage selon l'art. 12 de la Convention internationale du

20 avril 1929 pour la répression du faux monnayage8.

² Les offices centraux travaillent en collaboration avec les autorités de poursuite pénale et les services de police de la Confédération, des cantons et de l'étranger.

Art. 9 Tâches

Au sens du présent titre, les offices centraux:

a. traitent les informations qui émanent de Suisse ou d'un pays étranger;

b. coordonnent les investigations menées aux échelons intercantonal ou interna-

tional;

c. établissent des rapports de situation et dressent un bilan de la menace à l'inten-

tion du DFJP et des autorités de poursuite pénale;

d. garantissent l’entraide nationale et internationale en matière d'informations de

police judiciaire.

Art. 10 Office central de lutte contre le crime organisé

¹ L'Office central de lutte contre le crime organisé est chargé de démasquer les organisations criminelles telles qu’elles sont définies à l’art. 260^ter du code pénal (CP)9 et de lutter contre les infractions commises par ces organisations.

² Il a également pour tâche de mettre au jour et de combattre les infractions économiques sur lesquelles le procureur général peut ouvrir une instruction (art. 24 du code de procédure pénale du 5 octobre 2007, CPP10).

Art. 11 Office central de lutte contre le trafic illicite des stupéfiants

L’Office central de lutte contre le trafic illicite des stupéfiants soutient les autorités de la Confédération, des cantons et des autres Etats dans la prévention et la lutte contre le trafic illicite des stupéfiants.

Chapitre 2 Recherche d'informations

Art. 12 Moyens de recherche d'informations

¹ Les offices centraux se procurent les informations nécessaires à l’exécution des tâches définies dans le présent titre.

6 RS 0.311.31

7 RS 0.311.41

8 RS 0.311.51

9 RS 311.0