Projet

Loi sur les tâches de police RO 200x

Décision-cadre 2002/584/JAI Infractions selon le droit suisse

(corruption active, corruption passive, octroi d'un avantage, acceptation d'un avantage, corruption d'agents publics étrangers) (art. 322^ter à 322^septies CP)

Corruption active et passive et concurrence déloyale telles que prévues par la loi fédérale contre la concurrence déloyale (art. 4a en relation avec l’art. 23 LCD67)

27. Aide à l’entrée et au séjour irrégu- Incitation à l'entrée, à la sortie ou au

liers séjour illégaux (art. 116, al. 1, let. a, en relation avec l'al. 3, LEtr68)

28. Trafic illicite de substances hormo- Disposition pénale de la loi fédérale

nales et autres facteurs de crois- encourageant la gymnastique et les sance sports69 (art. 11f)

Délits prévus par la loi sur les denrées alimentaires (art. 47, al. 1 et 2, LDAI70)

Délits prévus par la loi sur les produits thérapeutiques (art. 86, al. 1 et 2, LPTh71)

29. Trafic illicite de biens culturels, y Dispositions pénales prévues par la loi

compris antiquités et œuvres d'art sur le transfert des biens culturels (art. 24 à 29 LTBC72)

30. Trafic illicite d’organes et de tissus Délits prévus par la loi relative à la

humains recherche sur les cellules souches (art. 24, al. 1 à 3, LRCS73)

Utilisation abusive du patrimoine germinal et défaut de consentement ou d'autorisation selon la loi fédérale sur la procréation médicalement assistée (art. 32 et 34, LPMA74)

Délits prévus par la loi sur la transplanta-

⁶⁷ Loi fédérale du 19 décembre 1986 contre la concurrence déloyale, RS 241

⁶⁸ Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers, RS 142.20

⁶⁹ Loi fédérale du 17 mars 1972 encourageant la gymnastique et les sports, RS 415.0

⁷⁰ Loi fédérale du 9 octobre 1992 sur les denrées alimentaires et les objets usuels, RS 817.0

⁷¹ Loi fédérale du 15 décembre 2000 sur les médicaments et les dispositifs médicaux,

RS 812.21