Projet

Loi sur les tâches de police RO 200x

Décision-cadre 2002/584/JAI Infractions selon le droit suisse

tion d'organes, de tissus et de cellules75 (art. 69, al. 1 et 2)

31. Trafic illicite de stupéfiants et de Dispositions pénales de la loi sur les

substances psychotropes stupéfiants (art. 19, ch. 1 et 2, LStup76)

32. Crimes contre l’environnement, y Délits prévus par la loi sur la protection

compris le trafic illicite d’espèces des animaux (art. 27 LPA77)

animales menacées et le trafic illi- Délits prévus par la loi sur la protection cite d’espèces et d’essences végéta- de l'environnement (art. 60, al. 1, LPE78) les menacées Délits prévus par la loi sur la protection des eaux (art. 70, al. 1, LEaux79)

Dispositions pénales de la loi sur la radioprotection (art. 43 et 43a, al. 1,

LRaP80)

Dispositions pénales de la loi sur le génie génétique (art. 35, al. 1 et 2, LGG81)

⁷⁵ Loi fédérale du 8 octobre 2004 sur la transplantation d’organes, de tissus et de cellules,

RS 810.21

⁷⁶ Loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants et les substances psychotropes,

RS 812.121

⁷⁷ Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur la protection des animaux, RS 455

⁷⁸ Loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la protection de l’environnement, RS 814.01

⁷⁹ Loi fédérale du 24 janvier 1991 sur la protection des eaux, RS 814.20

⁸⁰ Loi du 22 mars 1991 sur la radioprotection, RS 814.50

⁸¹ Loi fédérale du 21 mars 2003 sur l’application du génie génétique au domaine non humain,

RS 814.91