Projet

Loi sur les tâches de police RO 200x

Annexe 3 (Art. 108)

Abrogation et modification du droit en vigueur

I

Sont abrogées:

1. la loi fédérale du 7 octobre 1994 sur les Offices centraux de police criminelle de la Confédération87;

2. la loi fédérale du 13 juin 2008 sur les systèmes d'information de police de la Confédération88;

3. la loi du 12 juin 2009 sur l'échange d'informations Schengen89.

II

Les lois mentionnées ci-après sont modifiées comme suit:

1. Code de procédure pénale du 5 octobre 200790

Art. 96, al. 2

² Demeure réservée l'obligation de fournir des renseignements conformément:

a. aux art. 11, 13, 14 et 20 de la loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesu-

res visant au maintien de la sûreté intérieure;

b. à l'art. 20 de la loi du … sur les tâches de police91;

c. à l'art. 29e de la loi du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants92, et

d. à l'art. 29a de la loi du 10 octobre 1997 sur le blanchiment d’argent93.

Art. 99, al. 3

³ Les dispositions du présent code relatives aux documents contenant des données signalétiques et aux profils d'ADN ainsi que les dispositions de la loi du … sur les tâches de police94 sont réservées.

⁸⁷ RO 1995 875, 2000 1367; 2001 3071, 2003 2133, 2008 4989

⁸⁸ RO 2008 4989, 6261

⁸⁹ RO …

⁹⁰ RS … (FF 2007 6583)

⁹¹ RO ...

92 RS 812.121