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Consultation 2009/52: Loi fédérale sur les tâches de police de la Confédération (loi sur les tâches de police) · 60 pages
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Loi sur les tâches de police RO 200x
Décision-cadre 2002/584/JAI Infractions selon le droit suisse
14. Viol Viol (art. 190 CP)
15. Incendie volontaire Incendie intentionnel (art. 221 CP)
16. Trafic illicite de matières nucléaires Danger imputable à l'énergie nucléaire, à
et radioactives la radioactivité et aux rayonnements ionisants, actes préparatoires punissables (art. 226bis et 226ter CP)
Infractions aux mesures de sécurité et de sûreté de la loi sur l'énergie nucléaire (art. 88 LENu65)
17. Faux monnayage, y compris la Fabrication de fausse monnaie, falsifica-
contrefaçon de l’euro tion de la monnaie (art. 240 et 241 CP)
18. Falsification de moyens de paie- Fabrication de fausse monnaie, falsifica-
ment tion de la monnaie, mise en circulation de fausse monnaie, imitation de billets de banque, de pièces de monnaies ou de timbres officiels de valeur sans dessein de faux, importation, acquisition et prise en dépôt de fausse monnaie (art. 240 à 244 CP)
19. Falsification de documents admi- Faux dans les titres, faux dans les certifi-
nistratifs et trafic de faux cats, obtention frauduleuse d'une constatation fausse, faux dans les titres commis dans l'exercice de fonctions publiques (art. 251 à 253 et 317, ch. 1, CP)
20. Participation à une organisation Organisation criminelle, groupements
criminelle illicites (art. 260ter et 275ter CP)
21. Trafic illicite d’armes, de munitions Mise en danger de la sécurité publique au
et d’explosifs moyen d'armes (art. 260quater CP)
Délits prévus par la loi sur les armes (art. 33, al. 1 et 3, LArm66)
22. Terrorisme Financement du terrorisme (art.
260quinquies CP)
23. Racisme et xénophobie Discrimination raciale (art. 261bis CP)
24. Crimes relevant de la juridiction Génocide (art. 264 CP)
de la Cour pénale internationale
25. Blanchiment du produit du crime Blanchiment d'argent (art. 305bis CP)
26. Corruption Corruption d'agents publics suisses
65 Loi du 21 mars 2003 sur l'énergie nucléaire, RS 732.1
66 Loi fédérale du 20 juin 1997 sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions,