Projet

Loi sur les tâches de police RO 200x

Décision-cadre 2002/584/JAI Infractions selon le droit suisse

dans la saisie, obtention frauduleuse d'un concordat judiciaire (art. 147 à 150, 151 à 155, 163 et 170 CP)

Escroquerie en matière de prestations prévue par la loi fédérale sur le droit pénal administratif (art. 14, al. 1, DPA61)

7. Contrefaçon et piratage de produits Falsification de marchandises (art. 155 CP)

Violation du droit à la marque, usage frauduleux, usage d'indications de provenance inexactes (art. 61, al. 3, 62, al. 1 et 2, et 64, al. 2, LPM62)

Violation du droit sur un design (art. 41, al. 2, LDes63)

Violation du droit d'auteur, violation de droits voisins (art. 67, al. 2, et 69, al. 2, LDA64)

8. Racket et extorsion de fonds Extorsion et chantage (art. 156 CP)

9. Détournement d’avion/navire Extorsion et chantage, contrainte,

séquestration et enlèvement, prise d’otage (art. 156, 181 et 183 à 185 CP)

10. Trafic de véhicules volés Recel (art. 160 CP)

11. Traite des êtres humains Traite d'êtres humains (art. 182 CP)

12. Enlèvement, séquestration et prise Séquestration et enlèvement, circonstan-

d'otage ces aggravantes, prise d'otage (art. 183 à 185 CP)

Actes exécutés sans droit pour un Etat étranger (art. 271, ch. 2, CP)

13. Exploitation sexuelle des enfants et Mise en danger du développement de

pédopornographie mineurs: actes d'ordre sexuel avec des enfants, pornographie (art. 187 et 197, ch. 3, CP)

⁶¹ Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif, RS 313.0

⁶² Loi fédérale du 28 août 1992 sur la protection des marques et des indications de provenance,

RS 232.11