Projet

Loi sur les tâches de police RO 200x

Annexe 1 (Art. 63, 66 et 68)

Infractions selon le droit suisse qui correspondent ou sont équivalentes à celles prévues par la décision-cadre 2002/584/JAI58

Décision-cadre 2002/584/JAI Infractions selon le droit suisse

1. Homicide volontaire, coups et Homicide (meurtre, assassinat, meurtre blessures graves passionnel, meurtre sur la demande de la victime, infanticide, lésions corporelles graves) (art. 111 à 114, 116 et 122 CP59)

2. Vols organisés ou avec arme Vol et brigandage (art. 139, ch. 3, et 140 CP)

3. Cybercriminalité Soustraction de données, accès indu à un système informatique, détérioration de données, utilisation frauduleuse d'un ordinateur, obtention frauduleuse d'une prestation (art. 143, 143^bis, 144^bis, 147, al. 1 et 2, et 150 CP)

4. Sabotage Dommage à la propriété, incendie intentionnel, explosion, emploi, avec dessein délictueux, d'explosifs ou de gaz toxiques, fabriquer, dissimuler et transporter des explosifs ou des gaz toxiques, inondation (écroulement, dommage aux installations électriques, travaux hydrauliques et ouvrages de protection) (art.

144, 221, 223, 224, 226, 227 et 228 CP)

5. Escroquerie Escroquerie (art. 146, al. 1 et 2, CP)

6. Fraude, y compris la fraude portant Utilisation frauduleuse d'un ordinateur, atteinte aux intérêts financiers des abus de cartes-chèques et de cartes de Communautés européennes au sens crédit, filouterie d'auberge, obtention de la convention du 26 juillet frauduleuse d'une prestation, atteinte 199560 établie sur la base de l'arti- astucieuse aux intérêts pécuniaires d'aucle K.3 du traité sur l'Union euro- trui, faux renseignements sur des entrepéenne, relative à la protection des prises commerciales, fausses communiintérêts financiers des Communau- cations aux autorités chargées du registre tés européennes du commerce, falsification de marchandises, banqueroute frauduleuse et fraude