Projet

Loi sur les tâches de police RO 200x

Art. 67, al. 2

² L’Office fédéral de la police (fedpol) peut interdire l’entrée en Suisse à un étranger:

a. pour sauvegarder la sécurité intérieure et extérieure de la Suisse; il consulte

préalablement le Service d’analyse et de prévention (SAP);

b. pour empêcher des actes de violence lors de manifestations sportives au sens de

l'art. 24 de la loi sur les tâches de police du …97.

4. Code civil98

Art. 43a, al. 4, ch. 2

2. le service fédéral qui gère le système de recherche informatisé de police prévu à l’art. 85 de la loi sur les tâches de police du …99 et les services de filtrage des corps de police cantonaux et municipaux raccordés à ce système de recherche;

5. Code pénal100

Art. 285, ch. 1^bis

1^bis Celui qui, par une menace grave, aura alarmé ou effrayé un magistrat de la Confédération, un membre de l'Assemblée fédérale ou un procureur, sera puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.

Art. 317 ^bis, ch. 2

² Celui qui, avec autorisation, fabrique ou modifie des titres pour une investigation secrète n’est pas punissable en vertu des art. 251, 252, 255 et 317.

Titre précédent l'art. 349

Entraide judiciaire

Art. 351, 352, 353, 354, 355a, 355b, 355c, 355e

Abrogés