Rapport explicatif

Consultation 2009/52: Loi fédérale sur les tâches de police de la Confédération (loi sur les tâches de police) · 98 pages

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la police, mais aussi le Corps des gardes-frontière, la Sécurité militaire et les autorités cantonales qui ont recours à des mesures policières standard pour exécuter des tâches relevant de la compétence de la Confédération ou engager des entreprises de sécurité à cet effet.