Rapport explicatif

SOMMAIRE 1 Grandes lignes du projet7

1.1 Contexte7

1.2 Mandat8

1.3 Travaux préparatoires9

1.4 Concept normatif10

1.5 Principales nouveautés14

1.5.1 Détail des nouvelles réglementations14

1.5.2 Hors projet: nouvelle réglementation sur la protection extraprocédurale des témoins16

1.5.3 Renonciation au droit d'accès indirect aux systèmes d'information de police 17 2 Commentaire article par article18

2.1 Titre 1 Dispositions générales (art. 1 à 3)19

2.2 Titre 2 Tâches de police de sécurité (art. 4 à 7)22

2.3 Titre 3 Tâches de police judiciaire (art. 8 à 22)25

2.3.1 1 Chapitre 1 Offices centraux de police judiciaire pour la lutte contre le crime international organisé25

2.3.2 2. Chapitre 2 Recherche d’informations (art. 12 à 17)26

2.3.3 Chapitre 3 Obligation d'informer incombant aux autorités et communication de données personnelles (art. 18 à 20)32

2.4.4 Chapitre 4 Tâches en tant que police au sens du CPP (art. 21 et 22)33

2.4 Titre 4 Tâches de police administrative (art. 23 à 32)34

2.4.1 Chapitre 1 Mesures contre la propagande incitant à la violence (art. 23) 35 2.4.2 Chapitre 2 Mesures contre la violence dans le cadre de manifestations sportives (art. 24 à 28)35

2.4.3 Chapitre 3 Mesures visant à prévenir les infractions (art. 29 à 32)36

2.5 Titre 5 Coopération policière (art. 33 à 68)38

2.5.1 Chapitre 1 Coopération policière en général (art. 33 à 38)41

2.5.1.1 Section 1 Formes et instruments de coopération (art. 33 à 35) 41 2.5.1.2 Section 2 Principes de la coopération policière internationale (art. 36 à 38)45

2.5.2 Chapitre 2 Entraide en matière d’informations de police en particulier (art. 39 à 68)47

2.5.2.1 Section 1 Dispositions générales (art. 39 à 44)48

2.5.2.2 Section 2 Dispositions complémentaires applicables à l'entraide internationale en matière d'informations de police (art. 45 à 68) 57

2.5.2.3 Aperçu Remarques préliminaires sur les sections 3 à 6

relatives à l'entraide en matière d'informations de police60