Rapport explicatif

3 Conséquences94

3.1 Conséquences pour la Confédération94

3.2 Conséquences pour les cantons94

3.3 Conséquences économiques95

4 Programme de législature95

5 Aspects juridiques95

5.1 Constitutionnalité et légalité95

5.2 Compatibilité avec les obligations internationales de la Suisse97

5.3 Forme de l'acte97

5.4 Frein aux dépenses97

5.5 Délégation de compétences législatives97

Annexe98