Rapport explicatif

2.5.2.4 Section 3 Entraide en matière d'informations de police

avec Interpol (art. 53 à 54)60

2.5.2.5 Section 4 Entraide en matière d'informations de police avec Europol (art. 55)61

2.5.2.6 Section 5 Entraide en matière d'informations de police avec les Etats Schengen (art. 56 à 57)61

2.5.2.7 Section 6 Dispositions complémentaires applicables à l'entraide en matière d'informations de police avec les Etats Schengen en application de la décision-cadre relative à la simplification de l'échange d'informations (art. 58 à 68)61

2.6 Titre 6 Systèmes d'information de police de la Confédération (art. 69 à 89) 65 2.6.1 Condensé66

2.6.2 Chapitre 1 Dispositions générales (art. 69 à 74)66

Art. 69 Principes66

2.6.3 Chapitre 2 Systèmes d'information de police de sécurité (art. 75 à 76)68

2.6.4 Chapitre 3 Système d'information de police administrative (art. 77)70

2.6.5 Chapitre 4 Réseau de systèmes d’information de police (art. 78 à 85)70

2.6.6 Chapitre 5 Autres systèmes d'information de police72

2.7 Titre 7 Droits et obligations72

2.8 Titre 8 Engagement d'entreprises de sécurité (art. 91 à 101)73

2.8.1 Chapitre 1 Dispositions générales74

2.8.2 Chapitre 2 Exigences concernant les entreprises de sécurité76

2.8.3 Chapitre 3 Compétences79

2.8.4 Chapitre 4 Contrôle80

2.9 Titre 9 Aides financières et indemnités (art. 102)81

2.10 Titre 10 Protection des données et voies de droit (art. 103 à 105)82

2.11 Titre 11 Dispositions finales (art. 106 à 109 et annexes 1 à 3)82

2.12 Annexes 1 et 282

2.13 Annexe 382

2.13.1 Abrogation du droit en vigueur82

2.13.2 Modification du droit en vigueur83

2.13.2.1 Code de procédure pénale du 5 octobre 200783

2.13.2.2 Loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure85

2.13.2.3 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers85

2.13.2.4 Code civil85

2.13.2.5 Code pénal86

2.13.2.6 Loi du 20 juin 2003 sur les profils d'ADN88

2.13.2.7 Loi du 20 mars 2008 sur l'usage de la contrainte89

2.13.2.8 Loi du 12 juin 2009 sur la TVA91

2.13.2.9 Loi du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants92

2.13.2.10 Loi du 10 octobre 1997 sur le blanchiment d'argent 92