Rapport explicatif

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1 Grandes lignes du projet

1.1 Contexte

De nombreuses lois fédérales régissent à l'heure actuelle les tâches de police de la Confédération. On citera en particulier la loi fédérale du 7 octobre 1994 sur les Offices centraux de police criminelle de la Confédération (LOC; RS 360), la loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (LMSI; RS 120), la loi fédérale du 12 juin 2009 sur l'échange d'informations Schengen (LEIS)1, portant mise en œuvre de la décision-cadre 2006/960/JAI du Conseil du 18 décembre 2006, et la loi du 20 juin 2003 sur les profils d'ADN (RS 363). Ces lois sont complétées par de nombreuses autres dispositions fédérales de nature policière, figurant notamment au livre troisième du code pénal (CP; RS 311.0).

Ce morcellement du droit contraste nettement avec la décision du Conseil fédéral, faisant suite à l'extension de la juridiction fédérale qui s'est faite par le biais de l'art. 340^bis CP, de réunir au 1^er septembre 1999, au sein de l'Office fédéral de la police d'alors, l'ensemble des organes du Département fédéral de justice et police (DFJP) chargés de tâches de police. L'ancienne division "Offices centraux de police criminelle" et l'ancienne division principale "Police fédérale" ont alors été remplacées le 1^er janvier 2001 par les divisions principales Police judiciaire fédérale (PJF) et Service d'analyse et de prévention (SAP) et intégrées à la nouvelle structure de l'Office fédéral de la police (fedpol). La PJF assume principalement des tâches de police judiciaire, tandis que le SAP assume surtout des tâches de renseignement. La division principale Service fédéral de sécurité (SFS) de fedpol assure la protection des autorités, des institutions, des immeubles et des informations relevant de la responsabilité de la Confédération. Enfin, fedpol, par l'intermédiaire de ses divisions principales Services et Coopération policière internationale, se tient à la disposition des autorités fédérales assumant des tâches de police, des corps de police des cantons et des services de police étrangers 24 h / 24 dans ses fonctions de Bureau central national Interpol, de point de contact national pour Europol, de bureau SIRENE et de plate-forme réunissant les infrastructures de banques de données telles que le RIPOL, le SIS et l'index de police.

Le Conseil fédéral a décidé le 21 mai 2008 de transférer au Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) les parties du SAP accomplissant les missions du renseignement civil, au sens de l'art. 2 de la loi fédérale du 3 octobre 2008 sur le renseignement civil (LFRC)2 et de l'art. 2 LMSI. Le Centre fédéral de situation a lui aussi été transféré au DDPS. Sont considérés comme accomplissant des tâches de renseignement les domaines traitant des