Rapport explicatif

toire exigu. Dans ces conditions, une collaboration étroite entre les autorités fédérales, cantonales et communales de justice et de police, mais aussi avec d’autres administrations et institutions publiques (par exemple les autorités en matière de droit des étrangers, les offices des affaires sociales, des instutions sociales) revêt une importance capitale pour le succès des mesures de protection des témoins. Or l’absence de normes de compétences complique la collaboration entre toutes ces instances.

- Coopération internationale plus difficile: une coopération internationale étroite

est nécessaire pour les cas où une personne est menacée de manière accrue car le territoire suisse est trop exigu pour garantir une protection adéquate au témoin menacé. En cas de nécessité, les personnes qui doivent être protégées pourraient être déplacées temporairement, ou pour une plus longue durée, à l’étranger. L’absence de bases juridiques et d'un service chargé tout spécialement de tâches liées à la protection de personnes complique la coopération internationale et peut même la rendre impossible95.

2.2.3 Effets des nouvelles technologies d'information et de communication sur la protection des témoins

2.2.3.1 Traitement des données administratives

Pour prévenir tout danger, la première mesure de protection consiste, généralement, à éloigner la personne à protéger de son lieu de vie et à la loger dans un autre endroit, le but étant de l'isoler radicalement de son milieu de vie afin que le perturbateur ne puisse pas l'atteindre. Si ce changement de lieu n'est pas de courte durée, et que la personne doit s'y installer, il convient de l'aider à s'intégrer dans la vie quotidienne et dans le système social.

En règle générale, une personne doit se présenter à toute une série de bureaux publics et privés. Au niveau communal, il convient d'annoncer toute arrivée dans la commune et tout départ, qui sont enregistrés dans le registre fiscal. En fonction de la situation personnelle de la personne à protéger et de ses besoins, d'autres autorités doivent en outre être contactées, par exemple les services de l'AVS-AI ou le service social. De plus, tout changement de l'état civil doit être annoncé à l'office de l'état civil, un nouveau permis de conduire doit être demandé auprès de l'office cantonal de la circulation routière, la prolongation d'une autorisation de séjour auprès de l'office cantonal des étrangers, etc.

De nos jours, les données traitées lors de toutes ces démarches sont presque toujours traitées électroniquement et sont aussi souvent mises en réseau. Malgré tous les avantages qu'offrent les nouvelles technologies d'information et de communication en termes d'efficacité, d'économie et de proximité des citoyens pour effectuer les démarches administratives, celles-ci sont néfastes pour la protection de personnes menacées. Les exemples suivants – qui impliquent les derniers développements technologiques - montrent à quel point il sera difficile, à l'avenir, d'installer une personne dans un nouvel endroit en Suisse sans changer ni son nom ni d'autres