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Rapport sur les résultats

Consultation 2009/53: Mise en œuvre et ratification de la Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains. Avant-projet de loi fédérale sur la protection extraprocédurale des témoins (loi sur la protection des témoins, Ltém) · 33 pages

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Département fédéral de justice et police DFJP

Office fédéral de la police fedpol

Approbation et mise en œuvre de la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains Avant-projet de loi fédérale sur la protection extraprocédurale des témoins

Rapport sur le résultat de la procédure de consultation

(27 novembre 2009 – 15 mars 2010)

Office fédéral de la police 17 novembre 2010