Rapport explicatif

éléments d'identification de sorte qu'un perturbateur ne puisse plus la retrouver en déposant des demandes, légalement ou non, auprès des autorités.

- Harmonisation de registres

Actuellement, les registres de personnes de la Confédération, des cantons et des communes contiennent chacun leur propre système de numérotation, et ne sont donc pas coordonnés entre eux. La loi fédérale du 23 juin 2006 sur l’harmonisation des registres des habitants et d’autres registres officiels de personnes (loi sur l'harmonisation de registres, LHR; RS 431.02) est entrée en vigueur le 1^er janvier 2008. Elle vise notamment à simplifier l'échange, prévu par la loi, de données entre les registres officiels de personnes de la Confédération et des cantons. Par ailleurs, en vertu de l'art. 2, al. 1, LHR, le nouveau numéro d'assuré, qui remplace l'actuel numéro AVS, doit tenir lieu de caractère commun dans les registres de personnes de la Confédération, des cantons et des communes désignés par la LHR (cf. ci-après). Cette harmonisation vise à simplifier les processus de communication de données entre les registres officiels de personnes.

- Numéro AVS comme élément d'identification

Depuis le 1^er juillet 2008, les organes d'exécution du 1er pilier (AVS, AI et régime des allocations pour perte de gain APG) travaillent avec le nouveau numéro AVS à treize chiffres. Ce nouveau numéro a été mis en place afin d'éviter que des "comptes" ne soient gérés à double, voire plus, dans le domaine des assurances sociales. Il est totalement anonyme, établi de manière univoque pour une seule personne, qui le reçoit le plus tôt possible et qui le gardera tout au long de sa vie. Ce nouveau numéro sera également utilisé par d'autres assurances sociales et d'autres organisations (par ex. par les caisses maladie pour délivrer la carte d'assuré; cf. ci-après).

- Nouvelle carte d'assuré

Le projet e-health a pour but d'encourager la mise en réseau électronique des acteurs du secteur de la santé. La nouvelle carte d'assuré est au cœur de ce projet. Les assurés qui reçoivent une prestation de la part d'un médecin, d'un hôpital ou d'une pharmacie et qui veulent qu'elle soit prise en charge par leur assurance maladie doivent présenter leur nouvelle carte d'assuré. Conformément à l'ordonnance sur la carte d’assuré pour l’assurance obligatoire des soins (OCA; RS 832.105), le nouveau numéro d'assuré AVS est imprimé de manière visible sur la carte d'assuré et est enregistré électroniquement dans le microprocesseur. Les assurances maladie doivent délivrer la carte d'assuré dès le 1^er janvier 2010.

- Infostar

Infostar est le nouveau registre suisse de l'état civil, entièrement informatisé. Sont enregistrés dans Infostar tous les ressortissants suisses et les étrangers dès le moment où un événement important requiert une inscription dans le registre (mariage, naissance d'un enfant, etc.). En raison de la mise en réseau et de l'enregistrement commun des données dans Infostar, une fois les données enregistrées définitivement, elles peuvent directement être consultées sans autre vérification par tous les officiers d'état civil de Suisse, ainsi que par d'autres autorités disposant des droits requis à cet effet. A ce titre, le registre a actuellement des interfaces avec la base de données nationale sur les documents d'identité ISA et avec le registre de la Centrale de compensation (lors d'une nouvelle inscription,