Projet

Annexe (Art. 2)

Loi fédérale sur la protection extraprocédurale des témoins (Ltém)

du ...

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu les art. 54, al. 1, 57, al. 2, et 123, al. 1, de la Constitution fédérale1,

vu le message du Conseil fédéral du xxx2,

arrête:

Chapitre 1 Dispositions générales

Art. 1 Objet

La présente loi règle:

a. la mise en œuvre de programmes de protection des témoins pour les personnes qui sont menacées en raison de leur participation à l’élucidation d’une infraction pénale grave dans le cadre d’une procédure pénale;

b. la mise en place et les tâches du Service de protection des témoins de la Confédération.

Art. 2 But

La présente loi a pour but:

a. d’assurer la protection de toute personne menacée et, au besoin, celle de ses proches, tant que la menace persiste;

b. de soutenir la poursuite pénale en préservant la volonté de déposer et en garantissant la capacité de déposer d'une personne menacée;

c. de conseiller et soutenir la personne à protéger, tant que la menace persiste, en tenant compte de ses intérêts personnels et de ses biens.

Art. 3 Champ d'application

¹ La présente loi s'applique à toute personne: