Projet

ARTICLE 10

Déclarations préalables à l'entrée et à la sortie des marchandises

1. Les marchandises introduites sur le territoire douanier des parties contractantes en provenance d'un pays tiers font l'objet d'une déclaration d'entrée aux fins de sécurité (ci-après "déclaration sommaire d'entrée"), à l'exception des marchandises se trouvant à bord de moyens de transport qui ne font que transiter, sans interruption, par les eaux territoriales ou l'espace aérien du

territoire douanier.

2. Les marchandises qui sortent du territoire douanier des parties contractantes à destination de pays tiers font l'objet d'une déclaration de sortie aux fins de sécurité (ci-après " déclaration

sommaire de sortie "), à l'exception des marchandises acheminées par des moyens de transport qui ne font que transiter, sans interruption, par les eaux territoriales ou l'espace aérien du

territoire douanier.

3. La déclaration sommaire d'entrée ou de sortie est déposée avant l'introduction des

marchandises sur le territoire douanier des parties contractantes ou leur sortie de ce territoire.

CH/CE/fr 15