Projet

− le lieu du dépôt de la déclaration sommaire d'entrée ou de sortie,

− le délai dans lequel la déclaration sommaire d'entrée ou de sortie est déposée, et

− toutes autres dispositions nécessaires à l'application du présent article.

7. Une déclaration en douane peut être utilisée comme déclaration sommaire d'entrée ou de sortie à condition qu'elle réponde aux conditions fixées pour cette déclaration sommaire.

ARTICLE 11

Opérateur économique agréé

1. Une partie contractante accorde, sous réserve des critères fixés dans l'annexe II du présent accord, le statut d'"opérateur économique agréé" en matière de sécurité à tout opérateur économique établi sur son territoire douanier.

CH/CE/fr 17