Projet

CHAPITRE III

MESURES DOUANIERES DE SECURITE

ARTICLE 9

Dispositions générales en matière de sécurité

1. Les parties contractantes s'engagent à mettre en place et à appliquer aux transports de

marchandises en provenance ou à destination des pays tiers les mesures douanières de sécurité définies au présent chapitre et à garantir ainsi un niveau de sécurité équivalent à leurs

frontières externes.

2. Les parties contractantes renoncent à appliquer les mesures douanières de sécurité définies au présent chapitre lors du transport des marchandises entre leurs territoires douaniers.

3. Les parties contractantes se concertent préalablement à la conclusion de tout accord avec un pays tiers dans les domaines couverts par le présent chapitre, afin d'en garantir la cohérence avec le présent accord, en particulier si l'accord envisagé comporte des dispositions dérogeant aux mesures douanières de sécurité définies au présent chapitre.

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