Projet

CHAPITRE V

ORGANES

ARTICLE 19

Comité mixte

1. Il est établi un comité mixte au sein duquel les parties contractantes sont représentées.

2. Le comité mixte se prononce d'un commun accord.

3. Le comité mixte se réunit en fonction des besoins et au moins une fois par an. Chaque partie contractante peut demander la convocation d'une réunion.

4. Le comité mixte établit son règlement intérieur qui contient, entre autres dispositions, les modalités de convocation des réunions, de désignation de son président et de définition du mandat de ce dernier.

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