Projet

5. Le comité mixte peut décider d'instituer tout sous-comité ou groupe de travail susceptible de l'assister dans l'exercice de ses fonctions.

ARTICLE 20

Groupes de concertation

1. Les autorités compétentes des pays concernés peuvent instituer tout groupe de concertation chargé de traiter les questions d'ordre pratique, technique ou d'organisation au niveau régional ou local.

2. Les groupes de concertation visés au paragraphe 1 se réunissent, en cas de besoin, sur demande des autorités compétentes d'un pays. Le comité mixte est régulièrement informé de leurs travaux par les parties contractantes dont ils relèvent.

CH/CE/fr 29