Projet

4. Les modifications du chapitre III, nécessaires pour tenir compte du développement de la législation communautaire pertinente en ce qui concerne les matières couvertes par ce chapitre, sont décidées le plus tôt possible de manière à permettre leur application simultanément à celles

introduites dans la législation communautaire, dans le respect des procédures internes des

parties contractantes.

Si la décision ne peut être adoptée de manière à permettre une application simultanée, les

modifications prévues dans le projet de décision soumis à l'approbation des parties contractantes sont appliquées de manière provisoire lorsque cela est possible, dans le respect des procédures internes des parties contractantes.

5. Les parties contractantes coopèrent au cours de la phase d'information et de consultation afin de faciliter, à la fin du processus, la prise de décision au sein du comité mixte.

ARTICLE 23

Participation au Comité du Code des douanes

La Communauté assure aux experts suisses la participation, en qualité d'observateur et pour les points qui les concernent, aux réunions du Comité du Code des Douanes qui assiste

la Commission européenne dans l'exercice de ses compétences d'exécution dans les matières couvertes par le chapitre III.

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