Rapport explicatif

Referenz/Aktenzeichen: 521/2009-03-13/168

1.2 Concrétisation des renvois aux normes par l’OFT

Conformément aux DE à l’art. 2, OCF, l’OFT détermine dans un nouvel annexe 3 à quelles versions les renvois aux normes des DE-OCF se réfèrent. Cette disposition répond à l’exigence selon laquelle les renvois directs aux normes, règlements ferroviaires et autres règlements privés doivent être statiques, c.-à-d. qu’il faut indiquer la version valable. De cette manière, l’OFT peut tenir à jour plus rapidement et plus aisément le perfectionnement des normes et des autres règlements.

2. Technique de construction

2.1 Ponts ferroviaires

Les DE à l’Art. 26 OCF ont été contrôlées quant à leur actualité et elles ont été mises à jour quand nécessaire. Une attention particulière a été portée aux aspects de réglementation concernant l’interaction entre la voie et la structure porteuse. Les dispositions y relative ont été regroupées dans un paragraphe séparé.

2.2 Ouvrages situés à proximité, au-dessus et au-dessous du chemin de fer

L’Art. 27 OCF existant comporte des lacunes de réglementation. La nouvelle version intègre dorénavant tous les aspects significatifs de réglementation tels que « chocs de véhicules ferroviaires », « chute et engagement de véhicules routiers ou de leur chargement sur la voie de chemin de fer » et « installations de transport par conduites à proximité, au-dessus et au-dessous du chemin de fer ». De cette manière les nouvelles dispositions s’inscrivent en continuité avec des contenus d’ordonnance existants. La nouvelle version de l’ordonnance définit également à qui revient la responsabilité de la mise en place des mesures de protection en cas de transformations des voies ou d’ouvrages.

Dorénavant, les DE à l’Art. 27 OCF font la différence entre les ouvrages et installations nouveaux ou existants.

Pour les ouvrages nouveaux il a été défini dans quels cas des analyses de risques peuvent être prises en compte pour définir les mesures proportionnées.

Pour les ouvrages existants, les dispositions d’exécution contiennent maintenant des critères pour définir dans quels cas et comment il faut évaluer la nécessité de prendre des mesures de protection contre les chocs de véhicules. Le guide OFT/CFF pour l’évaluation des risques de chocs dans le cas d’ouvrage ferroviaires est intégré comme outil d’évaluation dans les DE.

Dans l’annexe 1 DE-OCF à l’Art. 27 OCF le coût marginal par décès évité est chiffré à un montant plancher de 10 Mio de Fr.. L’OFT fixe ainsi l’échelle par rapport à laquelle la proportionnalité des mesures de protection est à mesurer.

Les dispositions existantes concernant les aspects de réglementation « conduites de transport » et « chute et pénétration de véhicules routiers sur le chemin de fer » n’étaient plus d’actualité. Elles ont été retirées de l’annexe 1. Les dispositions actuelles sont maintenant contenues dans les DE à l’Art. 27.

2.3 Tunnels et galeries

L’ Art. 28 OCF existant a été rendu plus flexible au niveau des niches de protection pour le personnel, tout en maintenant le niveau de sécurité. Dorénavant les niches ne