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Consultation 2009/70: Ordonnance sur le champ d'application de l'art. 2, al. 3, de la loi sur le blanchiment d'argent · 6 pages
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Art. 10 Transmission de fonds ou de valeurs
La transmission de fonds ou de valeurs selon l'art. 5, let. c, est toujours exercée à titre professionnel.
Art. 11 Passage à l'activité d'intermédiaire financier à titre professionnel 1
Quiconque passe d'une activité d'intermédiaire financier à titre non professionnel à une activité à titre professionnel doit
a. respecter immédiatement les obligations de diligence selon le chapitre 2 LBA6;
b. dans un délai de deux mois, avoir obtenu l’affiliation à un organisme d’autorégulation ou avoir déposé une demande d’autorisation d’exercer l’activité auprès de l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA).
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Tant qu’ils ne sont pas affiliés à un organisme d’autorégulation ou que l’autorisation n’a pas été octroyée par la FINMA, les intermédiaires financiers au sens de l’al. 1 ont l’interdiction
a. d’établir de nouvelles relations d’affaires assujetties;
b. d’effectuer, dans le cadre des relations d’affaires assujetties existantes, des actes qui ne sont pas absolument nécessaires à la conservation du patrimoine.
Section 4 Activités non assujetties
Art. 12
Ne sont notamment pas assujettis:
a. le transport physique ou la conservation physique de valeurs patrimoniales sous réserve de l'art 7, let. c;
b. le recouvrement de créances;
c. le transfert de valeurs financières liquides à titre accessoire en tant que prestation complémentaire à une autre prestation contractuelle;
d. le négoce de valeurs mobilières, s'il n'est pas soumis à la loi du 24 mars 1995 sur les bourses (LBVM)7;
e. le pilier 3a, proposé par des fondations bancaires ou des assurances;
f. les auxiliaires, s'ils satisfont aux conditions suivantes:
aa. ils travaillent pour un seul intermédiaire financier titulaire d’une autorisation ou affilié à un organisme d'autorégulation;