Projet

²Les délais prévus à l’art. 90, al. 2, pour le passage de la méthode effective à la méthode des taux forfaitaires et inversement commencent à courir à l’entrée en vigueur de la loi.

³Pour les cas dans lesquels l’art. 114, al. 2, LTVA, prévoit un délai de 90 jours, ce délai prime le délai de 60 jours prévu aux art. 73, 75 et 90.

Chapitre 3: Entrée en vigueur

Art. 151

¹La présente ordonnance, à l’exception de l’art. 70, entre en vigueur le 1^erjanvier 2010.

²L’art. 70 entrera en vigueur ultérieurement.

… Au nom du Conseil fédéral suisse:

Le président de la Confédération, Hans-Rudolf Merz La chancelière de la Confédération, Corina Casanova