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Consultation 2009/79: Ordonnance relative à la nouvelle loi régissant la taxe sur la valeur ajoutée · 56 pages
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2Les Conventions de Vienne du 18 avril 1961 sur les relations diplomatiques28 et du 24 avril 1963 sur les relations consulaires29 ainsi que les accords de siège sont réservés.
Art. 140 Option pour l’imposition d’opérations exclues du champ de l’impôt
(art. 107, al. 1, let. a, LTVA)
L’AFC peut autoriser l’option pour l’imposition des opérations mentionnées à l’art. 21, al. 2, ch. 20 et 21, LTVA, sans la valeur du sol, s’il est établi qu’elles sont fournies à des bénéficiaires institutionnels au sens de l’art. 135, al. 2, let. a, indépendamment du fait qu’ils soient assujettis ou non sur le territoire suisse. Cette option se limite aux immeubles et aux parts d’immeubles servant des fins administratives, notamment de bureaux, de salles de conférences, de dépôts et de places de parking, ou servant exclusivement de résidence au chef d’une mission diplomatique, d’une mission permanente ou autre représentation auprès des organisations intergouvernementales ou d’un poste consulaire.
Titre 7: Remboursement de la TVA à des acquéreurs dont le domicile ou le siège social est à l’étranger
Art. 141 Ayants droit
(art. 107, al. 1, let. b, LTVA)
1A droit au remboursement de l’impôt quiconque importe des biens ou se fait fournir sur le territoire suisse, à titre onéreux, des prestations et qui, en outre:
a. n’a pas de domicile, de siège social ou d’établissement stable sur le territoire suisse;
b. n’est pas assujetti sur le territoire suisse;
c. ne livre aucun bien sur le territoire suisse et, sous réserve de l’al. 2, ne fournit aucune prestation de services sur le territoire suisse et n’importe aucun support de données au sens de l’art. 45, al. 1, let. b, LTVA; et
d. prouve sa qualité d’entrepreneur dans le pays où il a son domicile ou son siège social.
2Le droit au remboursement de l’impôt demeure lorsque le requérant:
a. n’effectue que des transports exonérés de l’impôt en vertu de l’art. 23, al. 2, ch. 5 à 7, LTVA ; ou lorsqu’il
b. ne fournit que des prestations de services ou n’importe que des supports de données soumis à l’impôt sur les acquisitions.
3Le remboursement de l’impôt suppose que l'Etat dans lequel l’entreprise étrangère déposant la demande a son domicile ou le siège de son activité commerciale accorde la réciprocité.