Rapport explicatif

Ordonnance relative à la taxe sur la valeur ajoutée

Section 3 Prestations exclues du champ de l’impôt

Etant donné que les dispositions relatives aux exclusions du champ de l’impôt ont en grande partie été reprises telles quelles de la législation en vigueur, les dispositions correspondantes de l’actuelle ordonnance ont par conséquent également été reprises dans le projet de la nouvelle ordonnance. Les dispositions concernent les opérations d'assistance sociale et de la sécurité sociale ainsi que de protection de l’enfance et de la jeunesse (art. 4a OLTVA) ont été supprimées, comme le règlement de ces dispositions a trouvé sa place d’une manière générale à l’art. 21, al. 2 et 3, LTVA et s’applique désormais à toutes les prescriptions relatives à l’exclusion du champ de l’impôt. Pour les opérations d’assistance sociale, d’aide sociale et de sécurité sociale ainsi que de protection de l’enfance et de la jeunesse, cela n’entraîne aucune différence par rapport à aujourd’hui.

Art. 32 Notion de traitement médical

(Art. 21, al. 2, ch. 3, LTVA)

Cette disposition a été reprise telle quelle de l’art. 2 aOLTVA.

Art. 33 Condition pour qu’une personne soit reconnue comme dispensatrice

de traitements médicaux

(Art. 21, al. 2, ch. 3, LTVA)

Cette disposition a été reprise telle quelle de l’art. 3 aOLTVA en ce qui concerne le contenu. Elle a été adaptée - dans le texte allemand - aux nouvelles dénominations des professions.

Art. 34 Prestations culturelles

(Art. 21, al. 2, ch. 14 et 16, LTVA)

Cette disposition correspond à l’art. 5 aOLTVA. Il est uniquement précisé que la forme juridique de la personne qui facture la prestation n’a aucune importance pour la qualification de la prestation exclue du champ de l’impôt. Cette précision est nécessaire, étant donné que les orchestres, par exemple, se présentent souvent sous la forme juridique d'une association. Par conséquent, les oeuvres dérivées (en particulier les ouvrages et les traductions d’oeuvres existantes) font désormais également partie des oeuvres conformément à l’art. 21, al. 2, ch. 16, LTVA.

Art. 35 Prestations au sein d’une même collectivité publique

(Art. 21, al. 2, ch. 28, LTVA)

Al. 1: Comme une collectivité publique englobe aussi bien des unités organisationnelles assujetties que non assujetties, le principe de l’unité de l’entreprise, selon lequel les prestations au sein d’une entreprise ne doivent pas être imposées, est enfreint. De manière analogue au principe de l’exclusion du champ de l’impôt valable pour les prestations fournies entre unités organisationnelles de la même collectivité publique, les prestations fournies à l’interne sont également dégrevées de TVA.