Rapport explicatif

Les termes « personnes politiquement exposées » et « entourage » de PPE ne font pas l’objet d’une définition unique au plan international32. Le GAFI a par exemple posé une définition des PPE qui a significativement été reprise par la Banque mondiale, le Fonds monétaire international et d’autres autorités internationales de surveillance33. L'Union européenne a également établi une telle définition des PPE34. Les définitions contenues dans la loi sont largement reprises du droit suisse en vigueur. On y retrouve ainsi une définition des PPE et de leur entourage reprises de celle retenue dans les ordonnances 1, 2 et 3 de la FINMA sur le blanchiment d'argent35. La notion d'entourage, déjà prévue par le droit suisse, est ici nécessaire puisque le but de la loi est de couvrir aussi les cas de transfert de patrimoines au sein de la famille, élargie ou non, de la PPE qui s'est enrichie au cours de son mandat politique. Au demeurant, et conformément aux principes du Groupe de Wolfsberg36, la loi ne vise pas l’ensemble des personnes exerçant ou ayant exercé une fonction publique, mais seulement des senior public functions, d’où l’expression « fonction publique importante» qui recouvre notamment le chef d'État ou de gouvernement, les politiciens de haut rang, les hauts responsables au sein des pouvoirs publics, les magistrats ou militaires de haut rang, ainsi que les dirigeants d'une entreprise publique ou les responsables de parti politique. Bref, il s'agit d'individus évoluant dans un environnement où le pouvoir, la politique et l'argent sont mêlés. D'un point de vue temporel, la loi vise aussi bien les PPE en exercice que celles qui ne sont plus en fonction, ainsi que cela ressort de la formulation «... occupent ou ont occupé ... ». Cette durabilité de la qualité de PPE après la fin de la fonction publique, sans limite de temps, est conforme aux recommandations de la Banque mondiale à ce sujet37.

32 Politically exposed persons, Refining the PEP definition, White paper produced by World-Check, 2e edition, 2008; http://www.world-check.com/whitepapers/2008/?page=1

33 La Recommandation 6 du GAFI prévoit ainsi qu' « une personne politiquement exposée (PPE) est une personne qui exerce ou a exercé d'importantes fonctions publiques dans un pays étranger ; par exemple, de chef d'État ou de gouvernement, de politiciens de haut rang, de hauts responsables au sein des pouvoirs publics, de magistrats ou militaires de haut rang, de dirigeants d'une entreprise publique ou de responsables de parti politique. Les relations d'affaires avec les membres de la famille d'une PPE ou les personnes qui lui sont étroitement associées présentent, sur le plan de la réputation, des risques similaires à ceux liés aux PPE elles-mêmes. Cette expression ne couvre pas les personnes de rang moyen ou inférieur relevant des catégories mentionnées ci-dessus ».

34 L'article 8 paragraphe 3 de la Directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme prévoit qu'on entend par « personnes politiquement exposées: les personnes physiques qui occupent ou se sont vu confier une fonction publique importante ainsi que les membres directs de leur famille ou des personnes connues pour leur être étroitement associées ».

35 RS 955.022 (art. 1, al. 1, lit. a); 955.032 (art. 3) et 955.033.0 (art. 2, lit. d). Ces ordonnances instituent une obligation de diligence pour les intermédiaires financiers en matière de lutte contre le blanchiment d'argent vis-à-vis des entreprises et les personnes physiques lorsqu'elles sont « de manière reconnaissable » proches d'une PPE. Le projet de loi n'instituant pas une telle obligation de diligence, ce caractère « reconnaissable » des proches serait sans objet. C'est la raison pour laquelle elle n'a pas été reprise dans ce projet de loi.

36 Le Groupe de Wolfsberg regroupe les banques internationales suivantes: ANB Amro N. V., Banco Santander Central Hispano S.A,, Bank of Tokyo-Mitsubishi Ltd., Barclays Bank, Citigroup, Crédit Suisse Group, Deutsche Bank AG, Goldman Sachs, HSBC, J.P. Morgan Chase, Société Générale et UBS AG. Wolfsberg est le nom de la localité suisse où s'est tenue une importante séance de travail visant à définir ces directives ; voir aussi Wolfsberg frequently asked questions (« FAQs ») on Politically Exposed Persons (« PEPs »), the Wolfsberg Group, 2008; http://www.wolfsbergprinciples.com/pdf/PEP-FAQ-052008.pdf

37 Politically Exposed Persons, A Policy Paper on Strengthening Preventive Meassures, Th. S. Greenberg, L. Gray, D. Schantz, M. Latham, C. Gardner, The World Bank, StAR, UNODC, 2009, pp. 31-32.